Lorsqu’un salarié ne prend pas la totalité de ses congés payés pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Comment se calculent-ils ? Qui est concerné ?
Et comment les mentionner sur la fiche de paie ?
Voici un guide complet et clair pour tout comprendre.
Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?
Le fractionnement des congés payés permet d’accorder des jours supplémentaires lorsque le salarié
prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale.
La période de congés légale
La période légale pour prendre son congé principal est du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, le salarié doit poser au minimum 12 jours ouvrables consécutifs.
La durée du congé
Le salarié a le droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation particulière (Code du travail, art. L. 3141–17).
La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul des jours de fractionnement.
La règle des congés de fractionnement
Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période légale, il bénéficie de congés de fractionnement.
Comment calculer les jours de fractionnement ?
La règle
Le salarié qui n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, bénéficie de jours de congés supplémentaires. Le calcul se fait donc à partir du 1er novembre.
Rappel : Il ne faut pas tenir compte de la 5ème semaine de congés payés.
1 jour
Le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement, s’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés.
2 jours
Le salarié aura 2 jours de congé de fractionnement, s’il reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés.
Ces jours sont ajoutés à son solde de congés payés et apparaissent sur le bulletin de paie.
Un exemple concret
Les salariés A, B et C ont 30 jours de congés payés (5 semaines)
Période de congés légale du 1er mai au 31 octobre.
On ne tient pas compte
de la 5ème semaine, on calcule les droits sur 24 jours
ouvrables (4 semaines).
- Le salarié A prend 4 semaines en juillet et 1 semaine en février.
Il n’a droit à aucun jour de fractionnement.
- Le salarié B prend 12 jours en juillet, 2 jours en février, 6 jours en avril.
Au 1er novembre, il lui reste 10 jours. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 4 jours.
Il a droit à un 1 jour de fractionnement.
- Le salarié C prend 2 semaines en juillet et 1 semaine en février.
Au 1er novembre, il lui reste 2 semaines. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 1 semaine (ou 6 jours).
Il a droit à 2 jours de fractionnement.
Qui peut bénéficier des jours de fractionnement ?
Tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, peuvent en bénéficier,
dès lors qu’ils ont acquis des droits à congés.
Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congé payé que celui qui est à temps plein.
Aussi, les règles de calcul des congés de fractionnement sont les mêmes qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.
Règle générale
Les congés de fractionnement concernent tous les salariés en CDD et CDI, peu importe leur ancienneté.
Cas particulier : arrivée en cours d’année
Lorsque le salarié entre dans l’entreprise en cours d’année, il obtient des jours de congés supplémentaires (de fractionnement) selon 3 conditions :
- avoir acquis au moins 15 jours de congés payés,
- prendre 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
- qu’il reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre.
Comment calculer les jours de fractionnement ?
Le calcul se fait au 1er novembre, après vérification des congés restants du salarié.
Seuls les 24 premiers jours ouvrables (soit 4 semaines) sont pris en compte.
Exemple concret
Un salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés payés :
- Il prend 24 jours entre juillet et août → 0 jour de fractionnement.
- Il prend 12 jours en juillet, 6 en avril et 2 en février → reste 4 jours → 1 jour de fractionnement.
- Il prend 18 jours entre juillet et août, le reste en décembre → reste 6 jours → 2 jours de fractionnement.
Pour aller plus loin : Calcul de l’indemnité de congés payés
Les jours de fractionnement sur le bulletin de paie
Les jours de fractionnement sont comptabilisés et valorisés comme des congés payés classiques. Les règles de calcul pour les jours de fractionnement sont les mêmes que pour les congés payés.
Lorsqu’ils sont pris, l’employeur applique la règle la plus favorable entre :
– le maintien de salaire, ou
– la règle du dixième.
Ils apparaissent généralement sur le bulletin de paie du mois de novembre ou lors de leur prise effective.
À consulter : Bulletin de paie simplifié expliqué en image
Départ de l’entreprise et jours de fractionnement
En cas de départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.), les jours de fractionnement non pris doivent être indemnisés dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Peut-on renoncer aux jours de fractionnement ?
Oui. L’employeur peut demander au salarié de renoncer à ses jours supplémentaires, sous deux conditions :
- un accord collectif ou une convention le prévoit,
- ou le salarié donne son accord écrit.
Dans la pratique, la renonciation figure souvent sur la demande de congés : en signant, le salarié accepte de ne pas bénéficier de jours de fractionnement.
La plupart du temps, l’employeur fait figurer une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » sur les demandes de prise de congés. Du coup, lorsque le salarié signe sa demande de congés, il renonce aussi aux congés de fractionnement.
Pour justifier de la renonciation du salarié en cas de contestation ou litige, l’employeur doit conserver les demandes de congés payés signés.
Veille 2026 – Jours de fractionnement et congés payés : ce qui pourrait évoluer
La réglementation sur les congés payés et les jours de fractionnement fait régulièrement l’objet d’ajustements législatifs et jurisprudentiels. Voici les points à surveiller pour l’année 2026 :
- Dématérialisation et traçabilité
La dématérialisation des demandes de congés devient la norme. Les logiciels de paie comme Silae, Sage ou PayFit intègrent désormais un suivi automatique du fractionnement et de la renonciation du salarié.
Un bon paramétrage évite les erreurs et sécurise les bulletins. - Impact du télétravail
Avec la généralisation du télétravail, certaines entreprises revoient leurs politiques de congés pour plus de souplesse, notamment sur la période légale (1er mai – 31 octobre).
Cela pourrait influencer l’octroi automatique des jours de fractionnement.
💡Conseil RH & Paie : assurez-vous que votre convention collective est bien mise jour et que votre logiciel de paie intègre les nouvelles règles de calcul et de report des congés payés.
FAQ sur les jours de fractionnement
➡️ Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?
Oui, sauf si le salarié y renonce ou si un accord collectif les exclut.
➡️ Peut-on les reporter d’une année sur l’autre ?
Non, sauf accord spécifique de l’employeur.
➡️ Sont-ils soumis aux mêmes règles que les congés payés ?
Oui, leur indemnisation et leur affichage sur la fiche de paie sont identiques.
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