Le bulletin de paie simplifié doit respecter obligatoirement l’un des deux formats imposés par la loi, et ce, en fonction du statut du salarié (cadre ou non-cadre) afin d’uniformiser tous les bulletins. L’objectif est de rendre plus lisible le bulletin de paie pour tous les salariés de toutes les entreprises.
Faisons un point sur les principales mises à jour à réaliser sur la fiche de paie.
Les nouveautés du bulletin de paie au 1er janvier 2022
2 nouvelles lignes font leur apparition sur les bulletins de paie au 1er janvier 2022
- Une ligne pour mettre en évidence le net imposable
- Une nouvelle ligne pour les heures supplémentaires et complémentaires fiscalement exonérées
Le nouveau bulletin de paie 2022 contient aussi une nouvelle colonne avec le cumul annuel pour les montants du PAS (prélèvement à la source), pour le net imposable et le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.
Ces cumuls ont pour objectif de faciliter le pré-remplissage de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Rappel : Le bulletin de paie d’un salarié non-cadre
Il existe une différence de bulletin selon le statut du salarié notamment en ce qui concerne l’intitulé des mentions.
En effet, cela concerne les mentions de la retraite complémentaire et de la prévoyance.
Les différences apparaissent dans les modalités de calcul des différentes tranches.
On remarque que sur le bulletin de paie non-cadre, les tranches sont intitulées tranche 1 et tranche 2.
Rappel : Le bulletin de paie d’un salarié cadre
On remarque que sur le bulletin cadre, les tranches se détaillent en tranche A et tranche B. De plus, des cotisations apparaissent sur le bulletin du salarié-cadre :
- la Garantie Minimale de Points (GMP) ;
- la cotisation APEC, destinée au financement de l’Association Pour l’Emploi des Cadres ;
- la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET).
Rappelons aussi que depuis janvier 2019, il n’y a plus de distinction entre les cotisations cadre et non-cadre sauf pour la cotisation Apec.
Depuis la fusion Agirc-Arrco le bulletin de paie est le même pour les cadres et les non-cadres :
Rappel : Chronologie des changements en 2018 et 2019
– Le bulletin de paie simplifié à partir du 13 mai 2018 :
Le bulletin de paie est modifié par l’arrêté du 9 mai 2018. En effet, la cotisation salariale « Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès » est supprimée. La valeur du taux salarial et de la part salarié ne sont donc plus présentes.
Cependant, ces valeurs doivent toujours apparaître pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
De plus, la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et sa valeur, apparaissent sur le bulletin de paie. Cette mention se situe après le montant « net payé en euros ».
– Le bulletin de paie simplifié à partir du 1er octobre 2018
On supprime la cotisation salariale d’assurance chômage. En effet, sur le bulletin de paie simplifié, les valeurs du taux salarial et de la part salarié de la ligne « Assurance chômage » disparaissent.
- Bulletin salarié non-cadre :
- Bulletin salarié-cadre :
– Le bulletin de paie simplifié à partir du 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, le bulletin de paie simplifié a été modifié avec la mise en place du PAS (prélèvement à la source). Effectivement, la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » fait son apparition. Cette mention ainsi que sa valeur doivent utiliser une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour les autres lignes. Ainsi, le nombre de points de caractère de cette mention devra être au moins égal à une fois et demi le nombre de points utilisé pour les intitulés des autres lignes. Le but étant que cela soit plus visible.
Une nouvelle zone avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source avait fait son apparition.
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