Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

calculer l'indemnité de congés payés

L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) dès la fin du contrat de travail. Bien entendu, cette indemnité est due si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés. La particularité de cette indemnité c’est qu’il faut réaliser deux modes de calcul. Ainsi, on compare le montant de l’indemnité trouvé avec la méthode du maintien de salaire et la méthode du 10ème.




Indemnité compensatrice de congés payés : les règles

Cette indemnité correspond au paiement de la totalité des jours de congés payés non pris par le salarié.

L’employeur retient le montant le plus favorable au salarié entre le calcul du maintien du salaire et la méthode du 10ème.


Quels sont les éléments à prendre en compte ?

Les éléments à prendre en compte pour calculer l’indemnité sont :

  • le salaire de base ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les heures de nuit ;
  • les primes d’ancienneté, d’astreinte et d’assiduité ;
  • les avantages en nature ;
  • tous les montants de maintien de salaire assimilés à du temps de travail effectif (maladie, accident du travail, congés payés, etc.).


Quels sont les éléments à exclure ?

Les éléments à exclure sont :

  • les frais professionnels ;
  • le 13ème mois ;
  • les primes de participation et d’intéressement ;
  • les primes de fin d’année.


La méthode du maintien de salaire 

L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. On peut calculer le maintien de salaire, soit en jours ouvrables (du lundi au samedi), soit en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

  • En jours ouvrables →  méthode du vingt-sixième :

Salaire brut mensuel  X nbr de jours ouvrables de congés non pris / 26¹ 

  • En jours ouvrés →  méthode du vingt et un soixante-septième :

Salaire brut mensuel  X nbr de jours ouvrés de congés non pris / 21.67²

¹ 6 jours X 52 semaines / 12 mois = 26
² 5 jours X 52 semaines / 12 mois = 21.67


La méthode du 10ème

L’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence³.  Ensuite, on multiplie le montant obtenu par le nombre de congés restant et on divise par le nombre de jours acquis en totalité sur la période de référence.

(Salaire brut total perçu sur la période de référence  X 1/10) X nbr de CP non pris / nbr total de CP acquis sur la période

³ La période de référence est la période qui va du 1er juin au 31 mai. 
Cependant, cette période de référence peut être différente selon les conventions.


Un exemple concret 

Un salarié a un salaire brut au cours de la période de référence = 27 000 €

Le salaire mensuel du salarié = 2250 €

Lors de la rupture du contrat, il lui reste 12 jours de congés payés ouvrables (10 jours ouvrés) non pris sur les 30 jours ouvrables annuels (25 jours ouvrés).


– le maintien de salaire

Salaire mensuel brut X CP ouvrables non pris (ou ouvrés) / nombre de jours ouvrables moyens (ou ouvrés)

  • en jours ouvrables :

2250 X 12 / 26 = 1038.46 €

  • en jours ouvrés :

2250 X 10 / 21.67 = 1038.30 €


– la méthode du 10ème

(Salaire brut total perçu sur la période de référence  X 1/10) X nbr de CP non pris / nbr total de CP acquis sur la période

27 000 x 1/10 = 2700 (pour 5 semaines de congés payés,  30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés)

L’employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de :

  • en jours ouvrables :

2700 X 12 / 30 = 1080 €

  • en jours ouvrés :

2700 X 10 / 25 = 1080 €

L’employeur verse au salarié le montant le plus favorable, c’est donc 1080 € (la méthode du 10ème).

avertissement attention signe

Bien entendu, il est important de comparer les mêmes durées de jours. Effectivement, si on choisit de calculer en jours ouvrables, on doit alors conserver cette unité pour l’ensemble de ces deux méthodes.


POUR VOIR LE CALCUL DES AUTRES INDEMNITÉS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT : le calcul des indemnités lors de la fin du contrat



14 commentaires

aouistiti Publié le23 h 59 min - 22 juillet 2022

Bonjour
Je suis en arrêt depuis le 24 février 2022, démission effective le 12 juillet sans préavis (faute lourde au tort de l’employeur).
Salaire brut mensuel : 2670 euros (je ne compte pas 2 primes sur objectif en 2021, ni les heures sup pour simplifier)

Ma fiche de paye avant suspension de contrat (cause maladie) en mars dénombre 26 CP.

Aujourd’hui, je vois un virement sur mon compte de la part de employeur de 2140 euros.

D’après les simulations faites, je m’attendais à quelque chose tournant autour de 3300 euros (je parle uniquement d’un solde de tout compte de CP, je n’inclue pas la prime d’été ni le complément de la Prévoyance attendu depuis le mois de juin).

J’ai l’impression qu’il y a un problème dans le virement reçu (je n’ai pas les documents légaux pôle emploi etc).

Pouvez-vous me confirmer s’il vous plaît que quelque chose ne va pas ?

Merci à vous pour vos lumières.

    Sophie Publié le7 h 46 min - 28 juillet 2022

    Bonjour
    Il m’est difficile de répondre à votre question.
    Cependant , je vous conseille d’attendre votre fiche de paie ce sera plus simple pour comprendre les montants qui vous ont été rémunéré.

Maldera Publié le1 h 37 min - 24 juin 2022

Bonjour
Ayant été en arrêt maladie de plusieurs mois,et étant donné mon ancienneté,j’avais droit à 90 jours de complément de salaire à 90% et 90 jours à 66.66%.
Je sais que l’employeur a un délai de carence de 7jours avant de compléter le salaire, mais ces 7 jours comptent ils dans les 1er 90 jours? Faut il compter les jours calendaire ou les jours ouvrables?
Il est très difficile de vérifier également ce qui est retranché au titre des charges…
Pourriez-vous m’aider à y voir plus clair?
Merci pour vos explications claires et bien illustrées

    Sophie Publié le10 h 14 min - 24 juin 2022

    Bonjour,
    Vous avez droit à 90 jours de maintien de salaire qui débuteront après les 7 jours de carence.
    Pour la maladie, tous les jours comptent soit du lundi au dimanche (jours calendaires).

    Passez une belle journée

    Sophie

Axelle Publié le1 h 44 min - 6 mai 2022

Bonjour,

Le montant trouvé correspond t-il au net au au brut ?

    Sophie Publié le15 h 06 min - 6 mai 2022

    Bonjour,
    Le montant de L’ICCP est en brut (en haut du bulletin de paie).

Myriam Publié le22 h 31 min - 9 mars 2022

Bonjour,

Les explications sont simples et claires.

Concernant les cas des salariés non mensualisés qui n’ont pas le meme salaire chaque mois, quel est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’ICP ? Est ce qu’on prend le salaire de base du mois correspondant au règlement de l’indemnité ou bien on fait une moyenne des 12 derniers mois ?

Par exemple, des congés pris en aout année N. Quel sera le salaire de référence ?

Merci par avance pour vos eclaircissements

    Sophie Publié le15 h 12 min - 15 mars 2022

    Bonjour,
    L’ICP est calculée en comparant 2 méthodes de calcul :
    Soit l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence,
    Soit c’est le maintien de salaire et dans ce cas l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue si il avait continué à travailler.

cady Publié le23 h 06 min - 27 janvier 2022

Bonjour,
Existe t’il un tableau de suivi en Excel pour vérifier les calculs ICP et maintien de salaire en cas de fin de contrat et faire la comparaison?
Cordialement

    Sophie Publié le15 h 19 min - 28 janvier 2022

    Bonjour,
    Je n’ai pas ce type de tableau sur mon site.
    Vous pouvez me contacter sur contact@lapaiefacile.fr et je vous aiderais à le faire.

    Bonne journée
    Sophie

KARSENTY Publié le8 h 23 min - 24 avril 2021

Bonjour,

Merci pour vos explications et les exemples , les cas contraits.
Existe t’il des fiches mémo pour imprimer l’essentiel et établir une veille social?
Merci par avance.

Mme Karsenty

    Sophie Publié le7 h 36 min - 27 avril 2021

    Bonjour,
    Merci pour votre message.
    Il n’existe pas de « fiche mémo » à imprimer disponible sur le site.

    Passez une bonne journée

    Sophie

champeaux Publié le19 h 07 min - 8 septembre 2019

très intéressant et bien détaillé

    Sophie Publié le14 h 53 min - 10 septembre 2019

    Merci beaucoup pour votre commentaire.

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