Heures supplémentaires : fonctionnement, majoration, exonération

Heures supplémentaires : fonctionnement, majoration, exonération

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Une heure supplémentaire correspond à toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail . Aussi, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de charges. Mais qu’en est-il vraiment ? Quel est le fonctionnement des heures supplémentaires ? Comment sont-elles rémunérées ?

Faisons un point sur les heures supplémentaires et complémentaires.


Les heures supplémentaires et complémentaires

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Ainsi, ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée lors d’un accord collectif ou par la convention collective de l’entreprise.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 % (Article L.3121-33 du Code du travail). Depuis la loi Travail, à défaut d’accords de branche, d’accord d’entreprise (ou d’établissement) ou de taux fixé par la convention collective, on appliquera donc les taux légaux suivants :

  • les 8 premières heures seront majorées de 25 % (à partir de la 36e et jusqu’à la 43e heure incluse)
  • les heures suivantes seront majorées de 50 % (à partir de la 44e heure)


Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail du salarié à temps partiel.

Les salariés à temps partiel ne peuvent effectuer des heures complémentaires que dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail. Ces heures travaillées sont payées avec une majoration minimale de 10 %. En ce qui concerne les heures effectuées au-delà, elles sont majorées à 25 %.


Attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il ne doit donc pas dépasser une durée maximale de travail.

Effectivement, sauf dérogation, on ne peut pas faire travailler un salarié plus de :

  • 10 heures par jour
  • 48 heures par semaine
  • ou bien 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives.

Le contingent d’heures supplémentaires / contingent annuel

Une convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut définir un contingent d’heures supplémentaires annuel.

À défaut d’accord, la loi fixe le contingent à 220 heures par an et par salarié.

Il ouvre droit à un repos compensateur.

Un cas de dépassement , l’employeur doit respecter les obligations suivantes :

  • Consulter les représentants du personnel avant toute heure de dépassement du contingent
  • Pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est accordée aux salariés.


En quoi consiste l’exonération des heures supplémentaires ?

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit une exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires ainsi que leur exonération d’impôt sur le revenu.

Exonérations sur les cotisations salariales

L’exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires est une réduction des cotisations salariales dans la limite de la tranche 1.

Cela s’applique sur la plupart des cotisations salariales. Ainsi, cela représente une exonération de 11,31% (Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires).

En effet, le salarié qui effectuera des heures supplémentaires ou complémentaires ne paiera pas de cotisations salariales.

Cela concerne donc les cotisations salariales :

  • de sécurité sociale,
  • d’assurance vieillesse,
  • d’assurance chômage,
  • de retraite complémentaire (tranche 1).

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Le taux de 11,31 % est déterminé de cette façon :

  • 7,30 % pour les cotisations salariales vieillesse
  • 3,15 % pour les cotisations salariales de retraite complémentaire (tranche 1)
  • 0,86 % pour la CEG (contribution d’équilibre général) tranche 1

Modalité de calcul de la réduction sur les heures supplémentaires – URSSAF


Quelles cotisations salariales ne sont pas concernées ?

L’exonération ne s’applique donc pas pour les cotisations salariales suivantes :

  • de prévoyance ou de mutuelle,
  • la retraite complémentaire (tranche 2),
  • l’APEC,
  • la CET,
  • la CSG et la CRDS.


Comment cela se présente-t-il sur le bulletin de paie ?

Les heures supplémentaires et complémentaires apparaissent toujours en haut du bulletin de paie car elles sont soumises aux cotisations patronales.

En ce qui concerne les modalités pratiques :

  • la rubrique « exonération de cotisations employeur » change de nom et devient « allègement de cotisations »,
  • cette rubrique indique le montant total perçu au titre des heures supplémentaires bénéficiant de l’exonération de cotisations à 11,31%.

En ce qui concerne le PAS, les heures supplémentaires concernées sont exclues de l’assiette du net imposable.

À lire : 6 points importants du Prélèvement à la Source (PAS)


Quels sont les types d’heures et de jours concernés par l’exonération des heures supplémentaires ?

L’exonération concerne les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Effectivement, elle touche les salariés à temps complet, à temps partiel et en convention de forfait en jours.


1- Les salariés à temps complet

Ainsi, l’exonération concerne :

  • les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine
  • les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an pour les salariés dont le temps de travail est annualisé.


2- Les salariés à temps partiel

L’exonération est sur :

  • les heures complémentaires travaillées au-delà de la durée contractuelle (ou bien prévue dans un avenant)


3- Les salariés en convention de forfait en jours

 L’exonération touche également :

  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours
  • les heures travaillées au-delà de forfait qui sont payées en heures supplémentaires.


L’impact de l’exonération des heures supplémentaires sur les impôts

L’exonération de cotisations salariales s’accompagne également d’une défiscalisation des heures supplémentaires. Elles ne sont donc plus soumises à l’impôt sur le revenu.
La limite de cette exonération est de 5 000 euros par an.

Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l’année 2022, imposables en 2023.

Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires (loi TEPA)

Qui peut bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?

Les entreprises qui ont recours aux heures supplémentaires peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Cela concerne :

  • Les entreprises de moins de 20 salariés
  • Les entreprises de moins de 250 salariés (depuis le 1er octobre 2022)

Quel est le montant de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?

Pour les entreprises de moins de 20 salariés

Le montant de la réduction est de 1,50 euros par heure supplémentaire.

Cette déduction forfaitaire patronale est accordée seulement si l’heure supplémentaire effectuée n’est pas majorée. C’est à dire, si elle fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.

Pour les entreprises de 20 salariés à 249 salariés

À compter du 1er octobre 2022, la déduction forfaitaire est de

  • 0,50 euros par heure supplémentaire 
  • 3,50 euros par jour pour les salariés en convention de forfait en jours (au-delà de 218 jours)

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2 commentaires

Olivia Publié le11 h 43 min - 14 avril 2019

Gestionnaire de paie, je n’ai réussi que la partie administrative, je souhaite travailler sur la partie bulletin. Mais seule, je n’y arrive pas.

    Sophie Publié le19 h 02 min - 14 avril 2019

    Bonjour,
    Quelles sont les difficultés que vous rencontrez sur le bulletin de paie ?

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