Maintien de salaire employeur, subrogation, garantie du net : Comment cela fonctionne ?

Maintien de salaire employeur, subrogation, garantie du net : Comment cela fonctionne ?

le complément salaire employeur

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut bénéficier d’un maintien de salaire de la part de son employeur sous certaines conditions. Le salarié peut avoir un maintien d’une partie ou de la totalité de son salaire. Ce maintien est, en vue de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Il peut aussi être indiqué dans la convention collective de l’entreprise ou les accords d’entreprise.




Comment ça marche ?

Les indemnités journalières versées par la CPAM peuvent donc être complétées par des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Effectivement, l’employeur peut soit :


Les conditions pour verser le complément de salaire employeur 

Afin que l’employeur puisse verser un complément de salaire, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise dès le 1er jour d’arrêt de travail.
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale.
  • Produire un certificat médical dans les 48 heures.


Le délai de carence

En maladie

Le délai de carence est de 7 jours. C’est donc à partir du 8ème jour d’arrêt de travail que le complément de salaire employeur débute.


En accident du travail ou en maladie professionnelle

Il n’y a pas de délai de carence. C’est donc dès le 1er jour d’arrêt de travail que le complément de salaire employeur débute.

Cependant, les dispositions de la Convention Collective peuvent être plus favorables.


Les modalités de l’indemnisation

Le complément employeur est égal à 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis 66.67 % (2/3) pour les 30 jours suivants.

La durée de la période d’indemnisation est en fonction de l’ancienneté du salarié. La période d’indemnisation est également augmentée de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté.

tableau de la durée d'indemnisation du complément employeur

Le complément de salaire employeur est aussi soumis à toutes les cotisations sociales.


La subrogation

La subrogation signifie que l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) du salarié à la place de ce dernier.

En effet, il y a deux possibilités :

  • soit le salaire est maintenu en totalité,
  • soit le salaire est maintenu partiellement.

Cependant, le maintien du salaire doit être au moins égal aux indemnités journalières de Sécurité sociale.


Sur le bulletin de salaire

L’employeur doit y faire apparaître les IJSS.

Effectivement, il doit y avoir la ligne:

  • qui déduit les IJSS brutes,
  • qui ajoute les IJSS nettes,
  • de régul. « garantie du net ».

Ainsi, cela permet d’éviter que le salarié en arrêt de travail ne perçoive un salaire supérieur à celui qu’il aurait eu s’il avait travaillé.


La garantie du net 

La garantie du net est utilisée afin que le salarié en arrêt de travail (bénéficiant d’indemnité journalière) ait le même salaire avec les IJSS que s’il avait travaillé.

En effet, les IJSS sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont donc brutes. La garantie du net va consister à transformer les IJSS brutes en nettes.


Exemple :

Le salaire brut du salarié est de 2000 €. Le taux de cotisation sociale est de 20%.

Il est absent 10 jours.

L’employeur maintient en totalité son salaire.

La Sécurité sociale lui verse 7 jours d’IJSS (10 – 3 jours de carence) :

(2000+2000+2000) / 91,25 X 50 % ¹ = 32,88

32,88 X 7 jours = 230,16 €

¹Conformément à la formule de calcul des IJSS


Sur le bulletin de paie cela se présente comme suit :

Ce système a également un réel avantage pour l’entreprise. Effectivement, la base de cotisation diminue ce qui a un effet positif pour l’entreprise en matière de coûts salariaux.



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85 commentaires

Séverine Publié le12 h 16 min - 20 septembre 2022

Bonjour,

Je dois calculer la garantie du net d’une salarié en arrêt avec maintien de salaire à 50% et subrogation du 8 au 30 septembre et prise en charge prévoyance à hauteur de 333.04€. Je suis en CCN 66
Salaire brut sans absence:2102.80
Salaire net sans absence: 1558.45
IJSS brute: 33.91 par jour
IJSS nette: 31.64 par jour
Absence -1612.15€
Maintien absence:806.07€
Taux de cotisation: 23.28%

Merci beaucoup de votre retour

    Sophie Publié le16 h 17 min - 22 septembre 2022

    Bonjour,
    Pour trouver le montant de la garantie du net vous devez appliquer la formule suivante :

    Garantie du net =
    IJSS brutes x [(taux de cotisations salariales – 0.067) / (1 – taux de cotisations salariales)]

    Passez une belle journée

    Sophie

MM Publié le9 h 28 min - 15 septembre 2022

Bonjour,

Doit-on prendre en compte dans le calcul du gain net le montant de Ij Covid brut. Par exemple brut 9193.56 – 2004.20 (retenues salariales) + 268.30 (ij covid brut). Ce qui nous fait un gain net de 7457.99. Ce montant sera ainsi pris pour le calcul de la base PAS.
Merci

    Sophie Publié le7 h 09 min - 16 septembre 2022

    Bonjour,
    Pour connaitre le montant de la garantie du net, il faut faire un bulletin sans l’absence puis ensuite faire un bulletin avec l’absence et les ijss.
    La rubrique garantie du net permet de faire en sorte que le salarié puisse percevoir le même salaire que si il avait travaillé.

Hayat Publié le19 h 08 min - 29 août 2022

Bonsoir,

Qu’en est il lors d’un maintien du salaire net avec des primes horaires de travail posté?

En effet, mon salaire net lors de mon arret de travail est inferieur a 20/25% par rapport a mon salaire lorsque je suis présent.

Sachant qu’il y a enormement d’erreurs de paie dans mon entreprise, je n’ai pas envie de m’assoir sur plusieurs centaines d’euros. Merci a vous

    Sophie Publié le10 h 52 min - 1 septembre 2022

    Bonjour,
    Le salaire maintenu est le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.
    Vos primes sont maintenues c’est aussi le cas pour la prime d’ancienneté, la prime de nuit etc.

    Sophie

      Hayat Publié le18 h 23 min - 12 septembre 2022

      Bonsoir et merci pour votre réponse. J’ai eu un échange avec mon service paie, et il s’avère que la société pratique un maintien du salaire net strict, et ils l’affirment que les primes horaires liées à ma présence dans l’entreprise ne rentrent pas en compte dans le calcul du maintien de salaire, ce qui fait que mon salaire net maintenu est 25 a 30% moins élevé. Je ne trouve rien au sujet du maintien de salaire pour les employés postes, compliqué de savoir s’ils font les choses bien ou non..

Edine Publié le10 h 35 min - 13 juillet 2022

Bonjour,
Pour la garantie du net est ce que vous n’omettez pas de déduire la CSG/CRDS des IJSS qui constituent un avantage en nature ?
Aussi, comment calculer un taux de charges lorsque une mutuelle est déduite avec pour plafond le PMSS?
Merci
Cordialement

    Sophie Publié le7 h 13 min - 18 juillet 2022

    Bonjour,
    Pour la garantie du net la déduction de la CSG/CRDS est bien prise en compte (20% – 0.067).
    Pour votre mutuelle il faut tenir compte du PMSS prévu habituellement sur le bulletin (sans la maladie).

Sophie Publié le21 h 32 min - 30 juin 2022

Bonjour,
J’ai eu un jour d’arrêt maladie et on m’enlève 200€ sur ma paie pourquoi ça ?
Merci d’avance

    Sophie Publié le17 h 02 min - 1 juillet 2022

    Bonjour,

    quelle est la rubrique utilisée sur votre bulletin de paie ?

Mélissa Publié le10 h 12 min - 12 mai 2022

Bonjour,
pouvez-vous préciser le cas où les IJSS nettes sont supérieures au salaire net à payer du salarié ?

    Sophie Publié le16 h 36 min - 18 mai 2022

    Bonjour,
    Dans le cas ou les IJSS sont supérieures au salaire net du salarié alors on doit reverser le différentiel au salarié.
    Les ijss appartiennent au salarié. Il n’y a pas d’alignement à réaliser.

      Plasse Publié le7 h 46 min - 26 mai 2022

      Bonjour
      Et
      Si l employeur ne nous les reverse pas du fait d un maintien sur le net qur faire ?

        Sophie Publié le8 h 32 min - 27 mai 2022

        Bonjour,
        Pouvez-vous me préciser votre question ?
        Vous souhaitez savoir que faire lorsque votre employeur ne vous reverse pas … ?
        Qu’est-ce qu’il ne vous reverse pas ?

Ricoh Publié le20 h 24 min - 11 mai 2022

Bonjour,
Je vient de prendre mon premier poste de Comptable, j’occupe en même temps le RH. Un de mes collègues est en arrêt de travail. C’est BTP-PREVOYANCE qui s’occupe de l’indemniser en complément de celles de la sécurité sociale.
Mes questions sont les suivantes, En supposant que la somme de 2400€ est viré sur le compte de la Société dont 400€ de IJ de la sécurité sociale et 2000€ de IJ de BRP-PREVOYANCE.
– Cette somme doit-elle égale à son salaire brut + les charges patronales correspondantes?
– Pour les cotisations salariales, doit-on tenir compte des mêmes cotisations salariales qu’en période normale (SS Vieillesse, Assurance chômage, AGS, CEG, CET, CSG, CRDS etc,…?) ou seulement le CSG et CRDS?
– Aussi, toutes les charges patronales en temps normale demeurent elles inchangées durant l’arrêt?
J’explique mal, j’espères que vous avez compris ce que je voulais dire.
Merci

    Sophie Publié le16 h 50 min - 18 mai 2022

    Bonjour,
    La société maintient-elle le salaire en échange de l’indemnisation de la prévoyance ?
    Je vous conseille cet article sur les indemnités de prévoyance : https://lapaiefacile.fr/indemnites-prevoyance/
    Si les indemnités sont destinées à améliorer l’indemnisation légale ou conventionnelle, alors elles sont soumises aux cotisations (la partie de l’indemnité de prévoyance financée par l’employeur)
    Ces indemnités complémentaires sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, chômage, à la CSG et à la CRDS etc.

Christophe Publié le11 h 47 min - 11 mai 2022

Bonjour
Pouvez vous me confirmer que la garantie du net est certes un avantage pour l’employeur mais que de fait le salarié perd des droits à cotisation sur l’abattement réalisés et donc sur la couverture de ses risques et retraite ?
Je vous remercie

    Sophie Publié le16 h 32 min - 18 mai 2022

    Bonjour,
    merci pour votre message.
    Pouvez-vous me préciser de quels « droits à cotisation » vous parlez?
    Merci

Arnaud Publié le9 h 33 min - 5 mai 2022

Bonjour j’aimerais avoir un renseignement sur le calcul de la garantie du net à payer. Je suis une formation gestionnaire de paie cependant la formule de calcul pour calculer la garantie du net à payer n’est pas claire sur mon cours j’aurais aimer avoir une explication sur ce calcul ou une formule qui me permettrait de comprendre comment la calculer. Bonne journée.

    Sophie Publié le16 h 58 min - 5 mai 2022

    Bonjour,
    La formule de calcul est la suivante : IJSS brut x [(taux de charge – 0.067) / (1 – taux de charge)]

    Bonne journée

BARRACO Publié le18 h 11 min - 26 avril 2022

Bonjour,
j’ai une question concernant un arrêt isolement Covid (7 jours) donc pas de carence, je n’ai pas de souci avec les IJSS de la sécu.
Par contre les 90% maintien du salaire c’est bien seulement sur les 7 jours (retenu environ 955eur) on doit bien retirer 10% (et bien sur – les IJSS) uniquement sur ce montant et non si la totalité du salaire, sur mon bulletin d’avril on vas a 90% du salaire total. donc je me retrouve avec 90% du salaire mais total du mois complet, et non uniquement sur la partie des 7 jours est ce normal?

J’espère que je me suis bien fait comprendre
Mille merci à vous pour votre aide et votre réponse.
Bien à vous
Fabrice

    Sophie Publié le17 h 06 min - 5 mai 2022

    Bonjour,
    On doit vous maintenir 90% de votre salaire sur les jours d’absence.
    Pour 7 jours, ce sera 7 jours à 90%.

    J’espère que cela répond à votre question.

vandenabeele jessica Publié le13 h 25 min - 13 avril 2022

bonjour, j ai été en arrêt 10 jours en décembre 2021 et j ai eu droit au complément de salaire. Ici, depuis le 4 mars 2022 je suis en arrêt maladie. Les 30 premiers jours, j ai droit à 90 % de mon salaire puis 66 %. La, il ne me compte que 20 jours à 90 car il m en a payé 10 en decembre. De plus, j ai un contrat à 140 h/mois mais il me déduit 149,50 heures. du 1 au 3, j etais au chômage partiel puis du 4 au 31 en arrêt. il me déduit 19 h 50 de chômage partiel, 104 h pour arrêt du 4/03 au 25/03 puis 26 h du 26 au 31/03. De ce fait, en bas de ma fiche de paie, au niveau des heures, je suis a -8 h 67 ??
Je ne comprends pas du tout ??
Je vous remercie

    Sophie Publié le6 h 08 min - 14 avril 2022

    Bonjour Jessica,
    Voici les calculs
    Pour le chômage partiel, votre employeur vous a décompté 19.5h = 32.5h par semaine / 5 jours par semaine x 3 jours de chômage partiel
    Pour la maladie, 16 jours non travaillés = 6.5 + (3×32.5) = 104h
    + 4 jours non travaillés = 6.5 x 4 = 26h
    Alors 19.5 + 104 + 26 = 149.5h
    De plus le mois de mars compte 23 jours ouvré soit 6.5 x 23 = 149.50

    J(espère que cela vous aidera.

Maria Publié le14 h 33 min - 21 mars 2022

Bonjour, je suis en congé pathologique de grossesse et pour cela notre convention prévoit le maintien du salaire à 100%. Avec la subrogation c est mon employeur qui recevra les indemnités. Celles cdoivent elles quand même apparaître sur le bulletin de paie ? Merci

    Sophie Publié le16 h 03 min - 22 mars 2022

    Bonjour,
    Oui votre employeur les fera apparaitre sur votre bulletin de paie.

Castera Publié le5 h 44 min - 30 décembre 2021

Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis le 28 novembre et ce jusqu’au 6 janvier 2022
Je touche de base un salaire brut de 1816€ par mois
Comment puis je savoir ce que je vais toucher au final de mon employeur et de la sécurité sociale ? Je suis inquiet surtout que ma femme est enceinte et que la perte de salaire me fait peur
Cordialement

    Sophie Publié le16 h 17 min - 30 décembre 2021

    Bonjour,
    Votre employeur pratique t-il la subrogation ?

Lydie Ramadou Publié le16 h 02 min - 16 décembre 2021

Bonjour,
Je suis en maladie professionnelle depuis le 27mai 2019. Du 27mai 2019 au 17/10/2020, j’étais en maladie simple en attente de traitement de mp. En janvier 2021, la cpam a versé une grosse somme d’argent à mon employeur en recap des ijss qui passaient de 35.a5/j a 56.38/jour.mon employeur refuse de me reverser cette somme, et m’indemnise en ijss brutes à 47.213. Est ce logique?

    Lydie Ramadou Publié le16 h 03 min - 16 décembre 2021

    47.213/ jour pardon

    Sophie Publié le11 h 48 min - 22 décembre 2021

    Bonjour,
    Les ijss sont brutes.
    Sophie

Mignonneau-Morel Publié le21 h 34 min - 8 novembre 2021

Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie et mon employeur a demandé la subrogation. J’ai eu 1 an d’ancienneté 15 jours après le début de mon arrêt maladie. Doit il me maintenir en partie mon salaire du fait de la subrogation ?
Je vous remercie.
Bien cordialement.

    Sophie Publié le10 h 05 min - 9 novembre 2021

    Bonjour,
    La subrogation indique que votre employeur perçoit les IJ de la Sécurité sociale et vous maintien votre salaire.

    Bonne journée

    Sophie

Bourdon Publié le16 h 11 min - 26 septembre 2021

Bonjour
Chaque mois sur ma fiche de paie , j ai un complément de garantie du net d’environ 70 e brut , le patron a demandé à la comptable de supprimer cette ligne de complément qu’à moi et sans justificatif sur ma fiche de paie d’août, est ce légal ? Y a t il des textes de lois qui en parlent ?

    Sophie Publié le9 h 58 min - 27 septembre 2021

    Bonjour,
    Êtes-vous toujours en arrêt de travail ?

    Sophie

Rigal jerome Publié le16 h 46 min - 9 juin 2021

Bonjour
J’ai étais en maladie 6 semaines au mois de juin, juillet 2020. Mon employeur vient de me prélevé sur ma feuille de paye du mois de mai 2021, 5€98 de garantie sur le net et 45€73 écart Ijss maladie
Est-ce normal ?
Merci d’avance

    Sophie Publié le9 h 33 min - 10 juin 2021

    Bonjour,
    Avez-vous eu un maintien de salaire ?

    Sophie

F.B Publié le19 h 08 min - 27 avril 2021

Merci beaucoup pour cet article, très utile !

    Sophie Publié le13 h 40 min - 29 avril 2021

    Merci
    Je suis ravie !
    Sophie

      MARIANNE FOURNIER Publié le11 h 30 min - 4 août 2021

      Bonjour,
      Au sujet ses IJSS accident du travail, je ne comprends pas :
      la différence entre 57,13€ et 274,46€
      le calcul de la garantie du net
      sur un meme bulletin on peut trouver un:
      delai de carence de 3 jours pour les IJSS et 7 jours pour le complément employeur?
      Merci beaucoup pour vos explications

        Sophie Publié le15 h 55 min - 4 août 2021

        Bonjour,
        Pouvez-vous m’indiquer ou se trouve 57.13 et 274.46 ?
        Merci

        Sophie

Becard Publié le18 h 25 min - 5 février 2021

Bonjour mon ouvrier et en accident du travail dans le btp sont salaire brut et de 1614 euro mais il touche 367 euro de.panier et deplacement il touche 1303 euro d indeminte de sécurité social sont salaire net de base et de 1250 euro faut til lui verser complement salaire et les panier et deplacement faux til les payer ou pas en accident du travail

    Sophie Publié le22 h 35 min - 8 février 2021

    Bonsoir,
    Les primes de panier et de déplacement sont considérées comme un remboursement de frais professionnels.
    Elles n’entrent donc pas dans le calcul du maintien de salaire suite à un arrêt de travail.
    Cordialement,
    Sophie

PETERLE Publié le11 h 48 min - 30 janvier 2021

Bonjour,

Pourriez vous m’indiquer si la Caisse primaire d’assurance Maladie verse par dérogation un montant d’indemnités journalières Nettes ou brutes à l’employeur suite à un accident de travail. Avec mes remerciements. Bien cordialement

    Sophie Publié le13 h 20 min - 4 février 2021

    Bonjour,
    Votre employeur prévoit-il le maintien de salaire lors de votre arrêt de travail ? Si c’est le cas, il percevra les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
    Sophie

PETERLE Publié le11 h 42 min - 30 janvier 2021

Bonjour,
Le cumul des IJSS Nettes qui ressort de mes bulletins de salaires liées à mon accident de travail est de 9078,98€, et Le cumul des IJSS brutes déduites de mes salaires est de 12 478,75 €.
Il me semble que le cumul IJSS Nettes devrait être de 9730,95€ IJSS Brutes. Quant pensez-vous? Bien cordialement

    Sophie Publié le13 h 21 min - 4 février 2021

    Bonjour,
    Les ijss sur votre salaire sont-elles brutes ou nettes ?
    Sophie

Saci Publié le9 h 41 min - 28 janvier 2021

Bonjour madame, ma question est la suivante est ce que le calcul de la garantie du net est le même quand le salaire est supérieur au plafond de la s s (pss). Et c’est quoi la différence.
Merci et bonne journée

    Sophie Publié le10 h 26 min - 28 janvier 2021

    Bonjour,
    Merci pour votre message.
    Le principe de la garantie du net c’est de faire en sorte que le salarié qui bénéficie d’indemnités journalières à la suite d’un arrêt de travail puisse avoir le même salaire avec les IJSS que s’il avait travaillé.
    Il faut donc :
    Dans un premier temps, calculer son salaire comme s’ il était présent afin d’avoir le salaire qu’il aurait eu s’ il avait travaillé
    Puis dans un deuxième temps, on passe nos IJSS et on calcule la garantie du Net.
    J’espère que les explications sont un peu plus claires
    Sophie

Madadi Publié le9 h 26 min - 26 décembre 2020

Bonjour.
En arrêt de travail maladie depuis le 9/11/2020 jusqu’àu 6/01/2020 .
J ai un CDI avec un salaire garantie de 189h a 10€49.
Mon employeur a fait l’erreur de m accordé avant mon arrêt le 7/11/ un acompte de 500€ sur salaire et ma donnée aussi en fin de mois le 30/11 l avance sur salaire d un montant de 1200€. 2 erreur de leur part.
Le problème et qu ils viennent juste de touché les indemnités journalières de la CPAM le 18/décembre d un montant de 1050€ pour l’arrêt pris en compte du 12/11 au 14/12( actuellement prolonger jusqu’au 6/01/2021
La comptabilité me dit que je leurs suit redevable et que je ne toucherai aucun salaire ce mois de décembre de leur part.
Est ce normal ? Puisqu’il perçoivent mes indemnités journalières de la CPAM.
Ai-je le droit à un salaire malgré les trop perçu de novembre ?
Merci de m’éclairer sur ces problème

    Sophie Publié le15 h 57 min - 29 décembre 2020

    Bonjour,
    Étant donné qu’il vous avez versé à tord des versements il a tout à fait le droit de les récupérer dès qu’il le peut.
    Il est dans son bon droit.
    J’espère avoir répondu à votre question.
    Sophie

Stef Publié le11 h 03 min - 3 novembre 2020

Bonjour je suis en accident de travail les ijjs at versé a mon employeur Est supérieur a mon salaire de base donc sur ma paie je me retrouve avec une rémunération brute negative sur laquelle il effectue le calcule de toute les cotisations sociales auquel il rajoute les ijjs nets du coût je ne touche pas le montant des ijss versée par la CPAM est ce légal?Est ce normal d’avoir un brut négatif?Est ce qu’il y des textes de loi dans cette situation?merci

    Sophie Publié le21 h 32 min - 4 novembre 2020

    Bonjour,

    Votre employeur doit probablement indiquer sur votre bulletin de salaire le montant des ijss qui l’a perçu. Il se peut qu’il y ait plus de jours de régularisés que de jours dans le mois. De ce fait, le brut peut être négatif.
    Je vous conseille de vous rapprocher d’un juriste en droit du travail pour avoir un texte de loi.

    Sophie

Moyon Publié le8 h 56 min - 26 octobre 2020

Bonjour mon mari est en accident de travail depuis 10 mois il a une subrogation son employeur touche plus que ce qu’il lui reverse. Il m’a dit que la convention avait signé un accord pour ne pas que le salarié touche plus mais finalement il font du bénéfice. Mon mari fait les déplacements il a une indemnité tous les jours. Le dernier bulletin les indemnités ont été pris en compte pour le calcul. Je veux bien croire qu’il ne part plus en déplacement du à son accident. Mais s’il avait travaillé il les aurait eu. Pouvez-vous m’eclairer

    Sophie Publié le15 h 21 min - 27 octobre 2020

    Bonjour,

    Le salaire ne doit pas tenir compte des indemnités ou primes concernant les remboursements de frais professionnels.
    Effectivement, les indemnités perçues pour les déplacements ne sont pas prises en compte dans le calcul puisqu’ elles ont pour objet d’indemniser les frais de déplacement.
    J’espère vous avoir éclairé.

    Sophie

Delphine Lecocq Publié le10 h 31 min - 18 octobre 2020

Bonjour,

C’est ce que je vais faire. Je vous remercie.

MULLOR Publié le0 h 29 min - 6 octobre 2020

Bonjour,
Je suis surveillante de nuit dans une maison de retraite. Nous dépendons de la convention collective nationale 51. Mon salaire est mensualisé, il est composé d’une base brute auquel se rajoute en fonction de mon planning une indemnité par nuit et une indemnité dimanche et jours fériés. J’ai été en arrêt accident de travail du 1er février au 1er mars 2019. Mon employeur pratique la subrogation. Les disposition de la CCN51 : le salarié doit percevoir 100 % de son salaire net, les indemnités complémentaires sont – aussi bien en cas d’accident du travail qu’en cas de maladie professionnelle – versées dès le premier jour leur montant sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive – compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale – l’équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier. Le salaire qui a été maintenu est mon salaire de base sans mes indemnités. Or « le salaire de référence à retenir pour le calcul du maintien de salaire doit tenir compte de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé. Ainsi en plus du salaire de base, il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération habituellement perçus par le salarié ». D’ailleurs la sécurité sociale se base sur le salaire brut du mois précédant l’arrêt, avec toutes les indemnités, pour le calcul des indemnités journalières. J’ai une différence en moins de 200 € en moins du salaire que j’aurai perçu si j’avais travaillé. J’ai déjà fait régulariser une erreur car les IJSS brutes n’avaient pas été déduites. Par contre ces IJSS brutes n’ont pas été réintégrées dans la rémunération brute de référence pour le calcul de l’indemnité des congés payés. Y a t-il bien une erreur dans le calcul de l’arrêt accident de travail et le calcul de l’indemnité des congés payés ?
En vous remerciant,

    Sophie Publié le19 h 00 min - 6 octobre 2020

    Bonsoir,
    Merci pour votre message très complet.
    Lors d’un arrêt de travail, le salaire que l’on doit maintenir est celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Il faut donc tenir compte de tous les éléments de rémunération habituellement perçus. Ainsi, les primes d’ancienneté, les primes de nuit, les primes de fin d’année, etc. en font partie.
    Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, les retenues d’IJSS ne doivent pas être incluses dans la base de calcul des congés payés.
    J’espère avoir répondu à vos questions

    Sophie

LECOCQ DELPHINE Publié le18 h 43 min - 26 septembre 2020

Bonjour,

J’ai été en arrêt pendant un peu moins de 2 mois. Au départ c’était un arrêt de 3 semaines avec des prolongations, mon employeur m’a déduit 3 jours de carences pour l’arrêt initial et par prolongation, c’est une erreur?
De plus, il applique la subrogation et me déduit également la garantie du net? est ce normal?

Cordialement

    Sophie Publié le21 h 36 min - 29 septembre 2020

    Bonjour,
    Lors d’un arrêt de travail, la Cpam verse les indemnités journalières à compter du 4ème jour de votre arrêt. Néanmoins, aucun délai de carence ne s’applique en cas de prolongation. Il faut cependant que ce soit des arrêts « de prolongation » et non pas des arrêts « initiaux ».
    Il est important que sur votre arrêt de travail,  » de prolongation » soit coché.
    Pour la garantie du net, il est tout à fait normal qu’elle soit déduite. En effet, cela permet à votre employeur de vous maintenir votre salaire afin que vous puissiez avoir le même salaire avec les IJSS que si vous aviez travaillé.

    Sophie

      Delphine Lecocq Publié le20 h 54 min - 10 octobre 2020

      Merci beaucoup pour vos réponses. C’est plus clair avec vos explications.

      Autre question, mon employeur a effectué des prélèvements sur mon salaire de juillet qui étaient liés à des arrêts de travail précédents. Je lui ai demandé des explications, voici sa réponse  » En juillet 2020, nous avons mis en place un nouveau paramétrage concernant les arrêts de travail, le taux est calculé en jours travaillé et non plus en jours ouvré d’où le recalcule des absences de janvier et juin 2020. », Cela a été appliqué à l’ensemble des salariés mais aucune communication n’a été faite en amont. On a tous eu la surprise de voir des prélèvements sans explications sur notre salaire.
      Donc, mon employeur a-t-il le droit de changer sa méthode de calcul des arrêts ? et a-t-il le droit de le faire avec effet rétroactif sans en informer le personnel?

      Merci beaucoup par avance

        Sophie Publié le10 h 11 min - 11 octobre 2020

        Bonjour,
        Je pense qu’il serait préférable de poser cette question à un juriste ou un professionnel en droit du travail afin d’avoir une réponse correcte et le texte de loi associé.
        Sophie

Amiche Publié le14 h 12 min - 27 août 2020

Bonjour

Comment est calculer la garantie du net ?

Cdt

    Sophie Publié le14 h 51 min - 29 août 2020

    Bonjour,
    Pour calculer la garantie du net il faut faire le calcul suivant :
    (montant de IJSS x (salaire brut / salaire net )) – le montant des IJSS.
    J’espère vous avoir aidé.
    Cordialement,
    Sophie

      Céline Publié le20 h 32 min - 16 octobre 2020

      Bonjour,
      Dans la formule de la garantie sur le net, pour faire (salaire brut/salaire net), il faut déjà avoir la garantie sur le net sinon comment avoir le salaire net ???
      Dans l’exemple les 1600€ sont calculés avec la garantie … ???

        Sophie Publié le14 h 48 min - 18 octobre 2020

        Bonjour,
        Dans un premier temps, vous devez calculer votre salaire sans l’absence afin d’avoir le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent.
        Puis dans un second temps, vous passez les ijss avec le calcul de la garantie du net.
        Ainsi le salarié perçoit le même salaire que s’il avait travaillé.
        J’espère que ma réponse est un peu plus claire.
        Sophie

      Favre Publié le21 h 45 min - 3 février 2021

      Bonjour.

      Du coup quelle est la différence entre le calcul de l’exemple pour le garanti du net 230,16×20%-0,067/1-20%, et ce calcul, montant ijss*salaire brute/salaire net -ijss ?

        Sophie Publié le13 h 50 min - 4 février 2021

        Bonjour,
        Le calcul de l’exemple permet d’obtenir le montant de la garantie du net.
        Sophie

franchi christine Publié le13 h 11 min - 4 août 2020

bonjour
actuellement en arrêt maladie depuis le 15 mai 2020 j’ai reçu mon bulletin de paie je voudrais savoir si il est juste comment le vérifier ? merci
christine

    Sophie Publié le17 h 21 min - 11 août 2020

    Bonjour,
    Lorsque vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d’un maintien de salaire sous certaines conditions. Ce maintien peut être indiqué dans la convention collective de
    votre entreprise ou les accords d’entreprise. Ne connaissant pas votre convention ni vos éventuels accords d’entreprise, il m’est difficile de répondre à votre question. Le mieux est de vous rapprocher de votre service Paie afin que l’on puisse vous expliquer comment cela fonctionne dans votre société.
    Cordialement,
    Sophie

Deroch Publié le9 h 40 min - 3 août 2020

Bonjour. Le mois dernier j ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Mon employeur a bien effectué le maintien de salaire et à aussi effectué le garanti du net. Hors je perds sur mon salaire. Va t il me faire un complément le mois prochain. D avance merci pour votre réponse. Nathalie

    Sophie Publié le17 h 12 min - 11 août 2020

    Bonjour,
    Merci pour votre message. À priori si votre employeur a effectué un maintien de salaire ainsi que la garantie du net, il n’y aura probablement pas de complément. Néanmoins, je vous conseille de vous rapprocher de votre service RH pour plus de renseignements.
    Sophie

Alexandra Gautier Publié le21 h 07 min - 10 janvier 2020

Bonsoir, ou peut on avoir une fiche de révision ou l’on comprend les ijss , regul du net (et surtout de son taux de charge ) svp?je passe l’examen le mois prochain et besoin de précision… Merci bonne soirée

    Sophie Publié le20 h 58 min - 18 janvier 2020

    Bonsoir,

    Merci pour votre commentaire.

    Je ne sais pas où vous pouvez trouver ce genre de fiche. Le mieux est de créer vos propres fiches en faisant des recherches dans vos cours, des livres et sur Internet.

    Je vous souhaite une bonne réussite pour votre examen.

    Bonne soirée.

    Boukhalfa Publié le20 h 57 min - 13 septembre 2020

    Bonjour j ai 49 € d ij / jours car majorées et mon employeur m a payé 1127 € par subrogation que dois je faire?

      Sophie Publié le20 h 46 min - 14 septembre 2020

      Bonjour,

      Je vous conseille de vous rapprocher de votre service RH-Paie pour plus de renseignements.

      Cordialement,

      Sophie

Jean-Pierre LAGEAT Publié le15 h 32 min - 26 décembre 2019

Bonjour Sophie…je suis en arrêt maladie depuis le 21 octobre et j’ai donné ma demission pour le 01 janvier…je viens de recevoir mon salaire de decembre qui fait office de solde de tous comptes…inclus mes repos compensateurs…mes CP…mon 13eme mois….puis-je vous soumettre ce salaire qui n’est que de 269€ ?

    Sophie Publié le7 h 38 min - 1 janvier 2020

    Bonjour,
    Votre employeur pratique t-il la subrogation ?

Adriana Publié le16 h 31 min - 22 novembre 2019

Bonjour Madame ,Je suis praticien hospitalier titulaire en Hôpital public.
La direction a demandé la suppression de la subrogation pour le personnel contractuel et la généralise pour tous les médecins titulaires .
Il y a t il un article de loi qui permet avoir la subrogation pour une catégorie de personnel (infirmières )et pas pour d’autres (médecins)?Merci

    Sophie Publié le8 h 11 min - 26 novembre 2019

    Bonjour,
    Les conditions et caractéristiques de la subrogation sont mises en place selon la convention collective de l’entreprise/établissement ou les accords d’entreprise.
    C’est pourquoi il peut y avoir des différences selon les catégories de personnel.
    J’espère avoir répondu à votre question.

Paul Marius Publié le19 h 28 min - 9 novembre 2019

Madame,
Merci pour le travail que vous faites sur le net en matière d’apporter des connaissances aux autres.
Quand je lis vos écrits c’est claire et se comprend rapidement.
Je vous encourage à continuer car serrez récompenser par vos bienfaits.
Je suis un apprenti de la gestion de paie mais je préfère vos écrits pour améliorer mes connaissances.
Cordialement.

    Sophie Publié le10 h 39 min - 12 novembre 2019

    Merci pour votre message. Mon but, lors de la rédaction de mes articles, c’est d’être le plus claire possible afin de faciliter au maximum la compréhension des différentes règles de paie, alors lorsque j’ai un message comme le votre je suis vraiment ravie. Merci

christelle Publié le14 h 07 min - 21 août 2019

bonjour, dans le paragraphe sur le délai de carence pour un arrêt maladie, il est marqué 7 jours , c’est 3 jours plutôt !! l’exemple plus bas fait bien mention de 3 jours de carence.

    Sophie Publié le18 h 30 min - 28 août 2019

    Bonjour,
    Merci pour votre commentaire.
    Le délai de carence pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur est bien de 7 jours. L’exemple qui concerne la garantie du net indique 3 jours de carence. Ce sont les jours de carence de la sécurité sociale. Les IJ sont versés à partir du 4ème jour. J’espère que mon explication est un peu plus claire. N’hésitez pas à revenir vers moi pour d’autres explications.

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