Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut bénéficier d’un maintien de salaire de la part de son employeur sous certaines conditions. Le salarié peut avoir un maintien d’une partie ou de la totalité de son salaire. Ce maintien est, en vue de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Il peut aussi être indiqué dans la convention collective de l’entreprise ou les accords d’entreprise.
Comment ça marche ?
Les indemnités journalières versées par la CPAM peuvent donc être complétées par des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Effectivement, l’employeur peut soit :
- Verser au salarié des indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
- Mettre en place un maintien du salaire et percevoir directement les IJSS du salarié.
Les conditions pour verser le complément de salaire employeur
Afin que l’employeur puisse verser un complément de salaire, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise dès le 1er jour d’arrêt de travail.
- Être pris en charge par la Sécurité sociale.
- Produire un certificat médical dans les 48 heures.
Le délai de carence
En maladie
Le délai de carence est de 7 jours. C’est donc à partir du 8ème jour d’arrêt de travail que le complément de salaire employeur débute.
En accident du travail ou en maladie professionnelle
Il n’y a pas de délai de carence. C’est donc dès le 1er jour d’arrêt de travail que le complément de salaire employeur débute.
Cependant, les dispositions de la Convention Collective peuvent être plus favorables.
Les modalités de l’indemnisation
Le complément employeur est égal à 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis 66.67 % (2/3) pour les 30 jours suivants.
La durée de la période d’indemnisation est en fonction de l’ancienneté du salarié. La période d’indemnisation est également augmentée de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté.
Le complément de salaire employeur est aussi soumis à toutes les cotisations sociales.
La subrogation
La subrogation signifie que l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) du salarié à la place de ce dernier.
En effet, il y a deux possibilités :
- soit le salaire est maintenu en totalité,
- soit le salaire est maintenu partiellement.
Cependant, le maintien du salaire doit être au moins égal aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Sur le bulletin de salaire
L’employeur doit y faire apparaître les IJSS.
Effectivement, il doit y avoir la ligne:
- qui déduit les IJSS brutes,
- qui ajoute les IJSS nettes,
- de régul. « garantie du net ».
Ainsi, cela permet d’éviter que le salarié en arrêt de travail ne perçoive un salaire supérieur à celui qu’il aurait eu s’il avait travaillé.
La garantie du net
La garantie du net est utilisée afin que le salarié en arrêt de travail (bénéficiant d’indemnité journalière) ait le même salaire avec les IJSS que s’il avait travaillé.
En effet, les IJSS sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont donc brutes. La garantie du net va consister à transformer les IJSS brutes en nettes.
Exemple :
Le salaire brut du salarié est de 2000 €. Le taux de cotisation sociale est de 20%.
Il est absent 10 jours.
L’employeur maintient en totalité son salaire.
La Sécurité sociale lui verse 7 jours d’IJSS (10 – 3 jours de carence) :
(2000+2000+2000) / 91,25 X 50 % ¹ = 32,88
32,88 X 7 jours = 230,16 €
¹Conformément à la formule de calcul des IJSS
Sur le bulletin de paie cela se présente comme suit :
Ce système a également un réel avantage pour l’entreprise. Effectivement, la base de cotisation diminue ce qui a un effet positif pour l’entreprise en matière de coûts salariaux.
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