Mis à jour le 9 janvier 2023
En cas d’arrêt de travail et sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Quelles sont les obligations du salarié pour bénéficier de l’IJSS ? Comment sont-elles calculées en cas d’arrêt maladie ? Le calcul est-il le même en arrêt de travail pour accident de travail ? Voilà entre autres les questions que l’on se pose souvent, nous allons y répondre dans cet article.
Définition de l’IJSS
Lorsque le salarié est absent pour maladie, accident du travail/trajet, maladie professionnelle, paternité ou maternité, alors il a un arrêt de travail. Ainsi, cela entraîne une perte de salaire sur le bulletin de paie du salarié. Afin de compenser cette perte de salaire, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui verse des indemnités journalières (IJSS) durant cette absence, et ce, sous certaines conditions.
Obligations du salarié en arrêt maladie
Afin de bénéficier d’indemnités journalières à la suite d’un arrêt maladie, il faut remplir certaines conditions.
Effectivement, le salarié doit :
- faire parvenir son arrêt de travail dans les 48h à la CPAM
- suivre les prescriptions de son médecin
- transmettre à son employeur son arrêt de travail dans les 48h
- se soumettre à un éventuel contrôle médical du médecin-conseil de la CPAM
- s’abstenir d’exercer toute activité professionnelle.
Obligations de l’employeur
Dès réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit :
- établir une attestation de salaire pour permettre le calcul du montant des indemnités journalières (IJSS) ;
- transmettre cette attestation :
1- L’entreprise est en DSN (déclaration sociale nominative) :
L’employeur doit envoyer une DSN événementielle. Effectivement, les signalements d’événement destinés à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) doivent être envoyés dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’arrêt de travail.
Il est important de vérifier les comptes rendus de DSN. D’ailleurs, en cas de « KO » l’employeur doit corriger l’anomalie puis retransmettre la DSN événementielle.
2- L’entreprise n’est pas en DSN :
-Soit l’employeur établit l’attestation en ligne sur net-entreprise,
-Soit il la transmet via son logiciel de paie en fichier EDI machine.
Éventuellement, l’employeur peut envoyer le cerfa n°11135*02 par courrier. La plupart du temps ce sont les entreprises avec très peu de salariés qui l’utilisent.
Le délai de carence et la durée de l’indemnisation
Le délai de carence
Effectivement, l’arrêt de travail maladie ne donne lieu au versement d’IJSS qu’après 3 jours calendaires de carence. C’est donc à partir du 4ème jour d’arrêt de travail en maladie que le salarié perçoit les IJSS (Code de la Sécurité sociale R323-1).
Le délai de carence doit s’appliquer à chaque nouvel arrêt. Cependant, si le salarié transmet des prolongations d’arrêt de travail, il n’y a pas de délai de carence.
Le délai de carence ne s’applique pas pour les arrêts suivants :
- accident du travail
- maternité
- paternité
- adoption
- accident de trajet
- maladie professionnelle
La durée de l’indemnisation
Pour les arrêts en maladie :
Le salarié peut percevoir au maximum 360 indemnités journalières sur 3 ans. Autrement dit, à chaque nouvel arrêt, on examine le nombre d’indemnités journalières perçues afin de vérifier que sur les 3 ans (précédant l’arrêt), l’assuré n’a pas dépassé 360 indemnités journalières.
Pour les arrêts de longue durée, les IJSS sont versées pendant une période maximale de 3 ans de date à date.
Pour les arrêts en accident du travail :
Les IJSS seront versées pendant toute la durée de l’arrêt de travail jusqu’à la date de la consolidation ou de la guérison.
Le calcul de l’IJSS
En maladie
Les IJSS sont calculées en fonction des 3 derniers mois de salaire bruts précédents l’arrêt de travail. Le salaire journalier servant de base au calcul de l’IJSS est déterminé en prenant 1/91,25 du montant de ces 3 derniers mois. Chacun de ces 3 derniers mois ne doit pas dépasser 1,8 SMIC mensuel. Le montant de l’IJSS maladie est calculé en prenant 50% du salaire journalier.
On calcule l’IJSS ainsi :
Salaire journalier = 3 derniers salaires bruts / 91,25 jours.
IJSS Brute = (3 derniers salaires bruts / 91,25 jours) X 50 %¹.
IJSS nette = IJSS brute – 6,7 % de l’IJSS brute
Effectivement, l’IJSS est soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%)
¹À compter du 31ème jour d’arrêt de travail et si l’assuré a 3 enfants à charge le taux sera de 66,66%
Supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour les arrêts prescrit à partir du 1er juillet 2020
Exemple de l’IJSS en maladie :
Un salarié est en arrêt maladie à partir du 23 février 2023.
Les salaires bruts perçus par le salarié des 3 mois précédents l’arrêt sont :
- 3200 € en janvier 2023
- 2000 € en décembre 2022
- 2200 € en novembre 2022
Le total des 3 derniers mois est donc 3076.70* + 2000 + 2200 = 7276.70
*le salaire de janvier 2023 étant supérieur à 1.8 SMIC (3 076,70€) alors on plafonne à 3076.70€.
IJSS Brute = ( 7276.70 / 91,25 ) X 50 % = 39,87 €
Le montant brut de l’IJSS journalière est donc de 39.87 €. Afin d’obtenir le montant reçu par le salarié il faut enlever 6,7% de CSG/CRDS.
En accident du travail/trajet ou maladie professionnelle
Les IJSS sont calculées en fonction du dernier mois de salaire brut précédent l’arrêt de travail. Pour déterminer le salaire journalier de base, on divise ce salaire par 30,42. Le salaire journalier de référence varie en fonction de la durée de l’arrêt. Cependant, le montant des indemnités journalières ne peut pas être supérieur au salaire journalier net.
Afin de calculer le salaire journalier net, il faut prendre 21% du salaire journalier du mois.
On calcule l’IJSS ainsi :
- Pour les 28 premiers jours : IJSS = salaire journalier / 30.42 jours X 60 %
Le montant maximum de l’IJSS est plafonné à 205,84 € (au 1er janvier 2023).
- À partir du 29ème jour : IJSS = salaire journalier / 30,42 jours X 80 %
Le montant maximum de l’IJSS est plafonné à 274,46 € (au 1er janvier 2023).
Enfin, l’IJSS est soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%)
Exemple de l’IJSS en accident du travail:
Un salarié est en arrêt accident du travail à partir du 17 février 2023.
Le salaire brut perçu par le salarié du mois précédent l’arrêt est de 2200 € (en janvier 2023).
Le salaire journalier net est de [2200 – ( 2200 X 21 % )] / 30,42 = 57,13 € (limite du salaire journalier)
Pendant les 28 premiers jours ⇒ IJSS = 2200 / 30,42 X 60 % = 43,39
À partir du 29ème jour ⇒ IJSS = 2200 / 30,42 X 80% = 57,85 €. Cependant, 57,85 € dépasse la limite du salaire journalier qui est de 57,13 €. Alors, le montant versé à partir du 29ème jour sera de 57,13 €.
Afin d’obtenir le montant reçu par le salarié il faut enlever 6,7% de CSG/CRDS.
En maternité
Les IJSS sont calculées sur 100% du salaire journalier des 3 derniers mois de salaire précédents le congé maternité. Le salaire journalier servant de base au calcul de l’IJSS est déterminé en prenant 1/91,25 du montant de ces 3 derniers mois. Chacun de ces 3 derniers mois ne doit pas dépasser le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS 2023 = 3666€).
Afin d’avoir une indemnité journalière nette, on enlève au salaire journalier de base brut un taux forfaitaire de 21 %.
En 2023, le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être supérieur à 95.22 euros (89.03 euros en 2022)
L’IJSS est également soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%).
Exemple de l’IJSS en maternité:
Une salariée est en congé maternité à partir du 23 septembre 2022.
Les salaires bruts des 3 mois précédents perçus par la salariée sont:
- 2000 € en juin 2022
- 2800 € en juillet 2022
- 2200 € en août 2022
Le total des 3 derniers mois est donc 2000 + 2800 + 2200 = 7000 €
IJSS = [7000 – (7000 X 21 %)] / 91,25 = 60,60 €
Le montant de l’IJSS journalière de la salariée est donc de 60.60 €. Afin d’obtenir le montant reçu par la salariée il faut enlever 6.7% de CSG/CRDS.
Afin d’obtenir une estimation du montant prévisionnel des indemnités journalières versées pendant un congé maternité ou paternité, vous pouvez utiliser ce simulateur.
La Réforme sur le calcul des IJSS
Le décret sur les nouvelles modalités de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète est reporté
Il était initialement prévu au 1er octobre 2022 mais il est reporté au 1er juin 2024 (Article 5 du Décret N°2021-428 du 12 avril 2021 modifié par Décret N°2022-1326 du 14 octobre 2022).
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