Dès le 2 mai 2024, un décret gouvernemental a indiqué un changement important concernant la participation financière des salariés qui mobilise leur CPF (Compte personnel de formation)
Pour rappel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour but de réformer l’apprentissage et la formation professionnelle.
De ce fait, on voit apparaître un certain nombre de nouveautés à propos du CPF. Faisons donc le point sur le compte personnel de formation et l’impact en paie.
1- Qu’est-ce que le CPF ?
Éclaircissement sur le CPF
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque personne, dès le début de sa vie professionnelle et jusqu’à son départ à la retraite, de suivre des formations.
Le CPF remplace le DIF depuis 2015. Cependant, les salariés qui ont acquis des heures de DIF ont pu les utiliser jusqu’au 30 juin 2021.
C’est depuis 2018 que le CPF est également accessible aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs…).
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d’activité est ouvert dès que le salarié débute une activité professionnelle. Il permet d’accéder à tous les droits acquis tout au long de sa carrière au niveau de la formation, du chômage ou de la pénibilité.
À quoi sert le CPF ?
Le CPF permet au salarié de bénéficier de formations soit pour :
- acquérir une qualification grâce à des diplômes, des titres professionnels, etc.,
- l’aider dans la création ou la reprise d’une entreprise,
- avoir des connaissances et des compétences dans un domaine,
- effectuer un bilan de compétences,
- faire une validation des acquis de l’expérience (VAE), etc.
Depuis le 15 mars 2017, on peut utiliser le CPF pour financer son permis B. Effectivement, il est possible de se préparer à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire sous certaines conditions.
2- Comment fonctionne le CPF ?
Le fonctionnement
À la
fin de chaque année, le CPF est alimenté proportionnellement au temps de
travail effectué par le salarié durant l’année dans la limite d’un plafond.
Conditions | Limite du CPF par an | Plafond |
| Moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’année | / | |
| Plus de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’année | 500 € | 5000 € |
| Salarié non qualifié qui n’a pas le niveau V (BEP, CAP) | 800 € | 8000 € |
| Salarié embauché en cours d’année | Proratisé | / |
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures, mais en euros.
Par ailleurs, les heures acquises au 31 décembre 2018 sont transformées en euros à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).
Tous les droits restent acquis même si le salarié change d’employeur ou s’il perd son emploi.
Comment le CPF est-il alimenté en cas d’absence ?
Pour alimenter le compte, seules certaines absences sont prises en compte.
Effectivement, les absences suivantes donnent droit à des heures de CPF :
- le congé de maternité et paternité,
- le congé d’adoption ou d’accueil de l’enfant,
- les congés payés,
- le congé parental d’éducation,
- les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail/trajet,
- le congé de présence parentale,
- le congé de proche aidant.
Particularité sur l’affichage du CPF
De janvier à octobre 2019, les droits CPF sont affichés en heures et en euros.
À partir d’octobre 2019, les comptes seront totalement en euros.
Quelles sont les conséquences de la nouvelle loi 2024 sur le financement du CPF par les salariés ?
Dès le 2 mai 2024, une nouvelle mesure concernant le reste à charge a été actée par décret.
Il y a donc une participation financière du salarié dans le cadre du CPF.
Le reste à charge sera revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.
(Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 30)
3- Abondement (droits complémentaires) du CPF
Le CPF d’un salarié peut bénéficier d’abondement sous certaines conditions :
Si les droits sont insuffisants
Si le salarié ne peut pas suivre une formation, car ses droits sont insuffisants, alors il peut bénéficier d’un abondement. Cet abondement peut être financé par un opérateur de compétences (OPCO).
Lorsqu’un accord collectif le prévoit
Lorsqu’un accord collectif (que ce soit de branche, de groupe ou d’entreprise) le prévoit, on peut alimenter le CPF de façon plus favorable.
Cependant, l’accord doit aussi prévoir un financement spécifique.
Pour chaque salarié, l’employeur doit effectuer chaque année le calcul des droits venant abonder le CPF. Il doit verser un montant identique à celui de l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le salarié est licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail
Lorsque le salarié est licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail en application d’un accord d’entreprise, il a le droit à un abondement de son CPF.
L’abondement de son CPF sera d’au moins 3 000 euros.
L’employeur doit verser ce montant à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les entreprises d’au minimum 50 salariés
Cela concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas réalisé d’entretien professionnel (prévu tous les 2 ans). Également, si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation autre que celle qui est liée à l’évolution ou au maintien dans son emploi, ou qui permet au salarié d’intégrer un poste de travail.
Le CPF du salarié sera alors abondé de 3000 €.
L’employeur doit verser ce montant à la Caisse des dépôts et consignations.
L’impact de l’abondement sur le reste à charge (réforme 2024) : Lorsque l’abondement versé par l’employeur est effectué en application d’un accord collectif ou pour les salariés qui suivent une formation qui fait l’objet d’un abondement de leur employeur, alors ils n’y aura pas de reste à charge pour le salarié.
4- Quelles sont les démarches vis-à-vis de son employeur ?
Si la formation est suivie pendant les heures de travail
Le salarié qui souhaite effectuer une formation pendant son temps de travail doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence.
Cette demande doit être faite comme suit:
Durée de la formation | Date de la demande (en jours calendaires) |
| < 6 mois | 60 jours avant le début de la formation |
| ≥ 6 mois | 120 jours avant le début de la formation |
À la réception de la demande, l’employeur a 30 jours pour y répondre. S’il ne le fait pas alors la demande est considérée comme acceptée.
Si la formation est suivie en dehors des heures de travail
Lorsque la formation est suivie en dehors des heures de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. Il peut utiliser ses droits à la formation comme il le souhaite.
Le salarié peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
5- Comment le salarié est-il rémunéré pendant un CPF ?
La formation est effectuée pendant les heures de travail
Les heures consacrées à la formation durant le temps de travail sont du temps de travail effectif. L’employeur doit maintenir intégralement la rémunération du salarié.
Cette rémunération est prise en charge soit par l’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), soit par l’employeur selon les modalités de financement du CPF dans l’entreprise.
Lorsque le salarié effectue un CPF de transition professionnelle (ancien CIF), il a le droit à un congé spécifique. Il bénéficie d’une rémunération minimum fixée par décret (article D. 6332-87 du Code du travail) (sauf si les dispositions de sa convention d’entreprise lui octroient une rémunération plus favorable). La rémunération est versée par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par son opérateur de compétences (OPCO).
La formation n’est pas effectuée pendant les heures de travail
Si le salarié utilise ses heures de formation sur son temps libre, alors ce temps de formation ne donne pas droit à une rémunération.
6- Comment accéder à son CPF ?
La création d’un dossier
Pour utiliser ses heures de CPF, il faut suivre plusieurs étapes :
- Rechercher une formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr,
- Créer et compléter son dossier en ligne
- Transmettre le dossier à l’OPCA auprès duquel l’entreprise verse sa cotisation au CPF afin qu’il soit examiné.
L’accès à son compte
Pour avoir accès à son compte personnel de formation, il faut se connecter sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Ce site permet au salarié d’accéder à son « compte activité » pour connaitre son nombre d’heures de formation acquises. On peut également avoir une liste des formations accessibles par région.
Par ailleurs, une application mobile est disponible et téléchargeable depuis l’application Android Play Store, soit depuis Apple Store. Grâce à l’application, on peut connaitre les droits acquis au titre du CPF, choisir sa formation, s’inscrire et payer sa formation en ligne.
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