Le contenu du bulletin de paie est très encadré par la loi. Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites ou facultatives. Connaissez-vous les mentions interdites et facultatives du bulletin de paie ? Afin de vérifier vos connaissances et éviter les erreurs, je vous présente un rappel des mentions interdites et facultatives du bulletin de paie.
1- Les mentions interdites du bulletin de paie
L’employeur ne doit pas faire figurer sur les bulletins de paie toute mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
Selon l’article R 3243-4 du Code du travail (décret n°2008-244 du 7 mars 2008-article V), il est interdit de faire apparaître sur le bulletin de paie :
- La mention de l’exercice du droit de grève du salarié. Les retenues pour les heures de grève doivent apparaître dans la rubrique d’absence non rémunérée.
- La mention de l’activité de représentation des salariés. Il ne faut pas faire de distinction pour les heures de délégation prises pendant le temps de travail. Si elles sont prises en dehors des heures de travail, il faut utiliser la mention « autres heures » par exemple. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie.
2– Les mentions facultatives du bulletin de paie
Certaines mentions peuvent être indiquées sur le bulletin de paie, car elles ne sont ni interdites, ni obligatoires. Ces mentions sont cependant très utiles :
- L’adresse du salarié ne figure pas dans les mentions obligatoires (l’article R 3243-1). Cependant, elle devient nécessaire à partir du moment où l’employeur souhaite faire parvenir le bulletin de salaire à l’adresse des salariés.
- La date d’entrée du salarié et/ou d’ancienneté. Toutefois, sur le bulletin, la date d’entrée et/ou d’ancienneté apparaîtra souvent, même si ce n’est pas obligatoire.
- Le solde des congés payés. Néanmoins, cette mention est courante et peut être importante pour le salarié. En effet, cela lui permet de suivre le nombre de congés payés qu’il lui reste à prendre, qu’il a pris et/ou acquis.
- Les montants cumulés ne sont pas obligatoires. On peut prendre comme exemple le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l’année (déclaré aux impôts par le salarié) qui n’est pas un élément obligatoire mais utile.
- Le salaire plafonné. Il est utile pour le calcul des cotisations sociales.
- La journée de solidarité.
- L’activité partielle (ou chômage partiel). Cependant, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié en activité partielle un document précisant :
– le nombre d’heures indemnisées,
– le taux,
– la somme versée au titre de l’activité partielle.
Ce document est à délivrer au salarié en annexe de son bulletin de paie ou il faut faire apparaître ces informations sur le bulletin de paie.
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