L’employeur a l’obligation de remettre à son salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire . Ce bulletin de paie contient des mentions obligatoires.
Le montant net social fait partie des informations présentent sur le bulletin de paie .
Aussi, avec le PAS (prélèvements à la source), de nouvelles rubriques ont fait leur apparition.
Voulez-vous savoir si vous êtes à jour sur les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
Dans cet article, je vous rappelle quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir un bulletin de paie.
L’ article R 3243-1 du Code du travail indique que le bulletin de paie doit comporter les informations suivantes:
1- L’identification de l’employeur
Le nom et l’adresse de l’employeur. Éventuellement, vous pouvez indiquer la désignation de l’établissement (notamment si l’entreprise possède plusieurs établissements).
Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activité Française). Il est attribué par l’INSEE à l’entreprise et caractérise son activité. Le code est composé de quatre chiffres et d’une lettre.
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) de l’établissement. Il est délivré par l’INSEE. Il se compose de deux éléments :
1. Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises). Il se compose de 9 chiffres uniques à chaque entreprise.
2. Le NIC (Numéro Interne de Classement). C’est un code de 5 chiffres.
SIRET = SIREN+NIC
Si l’entreprise a plusieurs établissements alors le SIREN ne changera pas, seul le NIC sera différent pour chaque établissement.
La convention collective de branche applicable au sein de la société ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
2- L’identification du salarié
Son nom et son prénom
Son adresse
Son NIR (numéro de sécurité sociale)
Son emploi /poste
Sa position dans la classification conventionnelle. Elle comprend le niveau ou le coefficient hiérarchique attribué au salarié. Elle permet de reconnaître les fonctions et compétences du salarié. Cela permet aussi de déterminer le salaire minimum auquel il a le droit.
3- Les renseignements concernant la paie
La période (mois concerné par le paiement du salaire) et le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire (par exemple 151.67h pour un salarié qui travaille 35h/semaine).
Il faut faire la distinction entre les heures payées au taux normal et celles qui sont majorées (heures supplémentaires) et indiquer les taux appliqués.
Pour les salariés au forfait, la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire. Ces éléments sont souvent liés à la position du salarié et à son statut au sein de l’entreprise (ils sont mentionnés sur le contrat de travail).
Si la base de calcul du salaire n’est pasla durée du travail alors il faut indiquer la nature de cette base de calcul. Par exemple les métiers rémunérés à la commission n’ont pas de rubrique « salaire de base » sur leur bulletin de paie.
La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, etc.).
Les dates de congés payés ainsi que l’indemnité de congés payés (une ligne pour la déduction des congés payés sur le salaire et l’autre pour l’indemnité).
Le montant de la rémunération brute du salarié.
Le montant et l’assiette des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur avant la déduction des exonérations et exemptions.
Les taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions.
Sur le bulletin simplifié, les cotisations de protection sociale sont regroupées dans les rubriques suivantes :
– Santé : assurance maladie – Accidents du travail et maladies professionnelles – Retraite : sécurité sociale plafonnée, sécurité sociale déplafonnée, complémentaire – Famille : sécurité sociale – Chômage – autres contributions dues par l’employeur – CSG, CRDS – exonérations et allègements
La nature et le montant des autres versements et retenues, comme les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail, les tickets restaurant, etc.
Le salaire perçu par le salarié et la date de paiement.
Les sommes totales des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
Le montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
En 2018, il y a eu une modification apportée au taux salarial des cotisations chômage et maladie. De ce fait, une nouvelle mention obligatoire indique le montant correspondant à l’évolution de la rémunération suite à cette suppression des cotisations chômage et maladie.
Le bulletin de salaire doit également comporter une mention suivant laquelle le salarié doit le conserver sans limitation de durée (Article R 3243-5 du Code du travail).
La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.
4- Au 1er janvier 2019 : mise en place du PAS (prélèvement à la source)
Il faut rajouter les informations suivantes sur le bulletin :
Le montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
Le cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du PAS
Le montant net à payer avant impôt sur le revenu que le salarié aurait perçu s’il n’y avait pas la retenue à la source
L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source
Le cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Le montant net et le cumul annuel des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social figure sur le bulletin de paie du salarié (Arrêté du 31 janvier 2023 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie).
Jusqu’au 1er janvier 2025, les employeurs ont la possibilité d’adapter les bulletins de paie existants en intégrant la nouvelle rubrique “montant net social” avant la rubrique correspondant au “net à payer avant impôt sur le revenu”.
Après cette date, ils auront l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie.
Comment le montant net social est-il calculé ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Le montant net social est constitué de :
l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés :
salaires,
primes,
rémunération des heures supplémentaires,
avantages en nature,
indemnités de rupture,
etc.
Ces sommes sont diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Le montant net social pour tous les salariés
Le montant net social est une référence commune à tous les salariés peu importe :
leur statut,
leur branche,
ou leur entreprise.
Ce montant peut être utilisé pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou le RSA.
Les salariés peuvent donc déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis. Cela permet de simplifier les démarches des allocataires.
À noter qu’en cas d’absence d’une ou plusieurs de ces mentions, le bulletin est alors irrégulier et l’employeur risque une amende de 750 euros (contravention de 3ème classe).
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