Mis à jour le 29 décembre 2023
La réduction générale de cotisations patronales (appelée aussi « réduction Fillon » ou « zéro cotisations Urssaf ») est un allègement de cotisations patronales de Sécurité sociale. Cela concerne donc les salariés en CDD ou en CDI à temps plein ou à temps partiel. Découvrons dans cet article tout c que vous devez savoir sur la réduction générale des cotisations patronales (ex Reduction Fillon)
Quels sont les employeurs concernés par la réduction générale de cotisations patronales ?
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) concerne donc :
- les employeurs qui payent les cotisations d’assurance-chômage
- les entreprises nationales
- les employeurs de concierges
- les employeurs de salariés agricoles
- les Établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic)
- les sociétés d’économie mixte (SEM)
- La Poste
- les employeurs des clercs et aussi des employés de notaire
- les employeurs des marins
Quels sont les employeurs non concernés par la réduction générale de cotisations patronales ?
En effet, la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ne concerne pas :
- l’État
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels
- les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
- les particuliers employeurs
- les chambres d’agriculture
- les chambres de métiers de l’artisanat (CMA)
Sur quelles cotisations porte la réduction ?
La réduction porte effectivement sur les cotisations patronales suivantes :
- de Sécurité sociale (maladie, maternité, assurance vieillesse, invalidité- décès)
- d’allocations familiales
- d’accident du travail et maladie professionnelle*
- FNAL
- contribution solidarité autonomie
Rappel des changements intervenus
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) indique que la réduction générale de cotisations patronales englobe les cotisations d’assurance-chômage et de retraite complémentaire.
Comment calcule-t-on cette réduction ?
Règle
La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic par an.
Ainsi, pour les salariés qui travaillent à temps partiel, le montant du SMIC doit être calculé proportionnellement entre la durée de travail prévu dans le contrat et la durée légale du travail.
La formule
Le montant de la réduction = rémunération brute annuelle du salarié X par un coefficient.
Ainsi, on calcule le coefficient selon la formule suivante :
C = (T/0,6) x [1,6 x (Smic annuel*/rémunération annuelle brute) -1]
*Smic Annuel = nombre annuel d’heures travaillées X Smic horaire
Depuis le 1er janvier 2024, les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont :
| T | Pour les entreprises |
| 0,3194 | < 50 salariés (FNAL 0,10 %) |
| 0,3234 | ≥ 50 salariés (FNAL 0,50 %) |
Rappel 2023 :
| T | Pour les entreprises |
| 0,3191 | < 50 salariés (FNAL 0,10 %) |
| 0,3231 | ≥ 50 salariés (FNAL 0,50 %) |
Rappel 2022 :
| T | Pour les entreprises |
| 0,3195 | < 50 salariés (FNAL 0,10 %) |
| 0,3235 | ≥ 50 salariés (FNAL 0,50 %) |
Le résultat obtenu est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.
Si le résultat est inférieur ou égal à zéro, alors la rémunération brute annuelle n’ouvre pas droit à la réduction.
T peut également être ajusté pour les entreprises dont les salariés ont une répartition plus favorable à l’AGIRC-ARRCO (différente de la réparation 60 % employeur / 40 % salarié).
Par ailleurs, la réduction est calculée par anticipation pour chaque mois. En effet, elle donne ensuite lieu soit à une régularisation progressive au mois le mois, soit à une régularisation en fin d’année.
Comment déterminer la rémunération annuelle brute ?
La rémunération annuelle brute est la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale et versée au salarié au cours de l’année.
Ainsi, elle contient tous les éléments de rémunération suivants :
- salaire
- primes (par exemple la prime de fin d’année, de 13e mois, etc.)
- gratifications
- les éléments qui ne correspondent pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple)
- indemnités compensatrices de congés payés (ICCP)
- indemnités compensatrices de préavis
- pourboires
- indemnisations des absences (la maladie, accident du travail, etc.)
La réduction est-elle cumulable avec d’autres exonérations ?
Effectivement, la réduction générale des cotisations patronales est cumulable avec :
- la déduction des cotisations patronales forfaitaire pour les heures supplémentaires
- l’exonération prévue concernant l’aide à domicile (sous certaines conditions)
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales
- les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse (appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP multicartes et aux membres des professions médicales)
- le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Le CICE est supprimé en 2019 et donc remplacé par un allègement de cotisations patronales (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).
Cependant, la réduction n’est pas cumulable avec :
- les cotisations forfaitaires, les assiettes forfaitaires ou les taux spécifiques de cotisations (pour les intermittents du spectacle, par exemple)
- Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels.
La procédure pour déclarer cette réduction
L’employeur doit établir tous les ans un justificatif du calcul de la réduction qu’il conserve. En effet, en cas de contrôle il devra le présenter.
Ainsi, dans ce document il doit y avoir :
- Le nombre de salariés concernés par la réduction
- Le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires
- Le montant total des exonérations
- Un descriptif pour chaque salarié mentionnant :
– son identité,
– la rémunération mensuelle brute,
– le montant de chaque réduction ou déduction appliquée,
– le coefficient de réduction appliqué,
– le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires ouvrant droit à une nouvelle réduction ainsi que le salaire correspondant.
La réduction générale des cotisations patronales s’opère directement sur les bordereaux de cotisations patronales (BRC) adressés à l’Urssaf ou bien sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Par ailleurs, le contrôle du calcul par les organismes de recouvrement des cotisations se fait dans un second temps.
Enfin, pour calculer la réduction générale des cotisations patronales vous pouvez utiliser ce simulateur.
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