La saisie sur salaire est une procédure particulière. Effectivement, dès que l’employeur est informé de la saisie sur salaire, il a l’obligation de pratiquer cette saisie chaque mois jusqu’à extinction de la dette du salarié. La saisie sur salaire doit se faire selon un certain barème sur le salaire net du salarié. Quel est ce barème ? Comment déterminer le salaire net du salarié ? Comment calculer la saisie sur salaire ?
Mis à jour le 29 décembre 2023
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure, ordonnée par un juge, qui permet à un créancier de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. La saisie sur salaire oblige l’employeur à retenir chaque mois une somme sur le bulletin de paie du salarié. C’est le créancier qui fait une demande en justice afin de se faire payer les sommes qui lui sont dues.
La saisie sur salaire est prélevée sur une partie du salaire net versé au salarié. Le salaire du salarié est saisi en fonction de certaines limites de tranches. Effectivement, la saisie sur salaire est calculée en fonction d’un barème :
une personne seule en 2024
| Tranche | Rémunération mensuelle |
Montant maximum saisissable par mois |
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1 | ≤ 364.17 € | 18.21€ |
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2 | De 364.17 à 710 € (inclus) | 89.20 € |
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3 | De 710 à 1057.50 € (inclus) | 158.70 € |
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4 | De 1057.50 à 1401.67 € (inclus) | 244.74 € |
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5 | De 1401.67 à 1747.50 € (inclus) | 360.02 € |
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6 | De 1747.50 à 2100 € (inclus) | 595.02 € |
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7 | > 2100 € | 595.02 € + la totalité des sommes au-delà de 2100 € |
Ce barème varie en fonction du nombre de personnes à charge du salarié. Il faut augmenter de 140.83 euros le montant des tranches mensuelles par personne à charge en 2024.
Rappel : Barème pour une personne seule en 2023
| Tranche | Rémunération mensuelle |
Montant maximum saisissable par mois |
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1 | ≤ 347.50 € | 17.37€ |
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2 | De 347.50 à 678.33 € (inclus) | 50.45 € |
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3 | De 678.33 à 1010.83 € (inclus) | 116.95 € |
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4 | De 1010.83 à 1340.00 € (inclus) | 199.25 € |
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5 | De 1340.00 à 1670.83 € (inclus) | 309.52 € |
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6 | De 1670.83 à 2007.50 € (inclus) | 533.97 € |
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7 | > 2007.50 € | 533.97 € + la totalité des sommes au-delà de 2007.50 € |
Ce barème varie en fonction du nombre de personnes à charge du salarié. Il faut augmenter de 134.17 euros le montant des tranches mensuelles par personne à charge en 2023.
Par exemple:
- Pour 1 personne à charge : la tranche 1 sera de 347.50 + 134.17 = 481.67 €
- Pour 2 personnes à charge : la tranche 1 sera de 347.50 + (134.17 x 2) = 615.84 €
Cependant, il est important de noter que le salarié doit conserver une somme minimum mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 607.75€ au 1er avril 2023 (auparavant 598.54€).
Rappel : Barème pour une personne seule en 2022
| Tranche | Rémunération mensuelle |
Montant maximum saisissable par mois |
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1 | ≤ 328.33 € | 16.42€ |
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2 | De 328.33 à 640.83 € (inclus) | 47.67 € |
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3 | De 640.83 à 955.00 € (inclus) | 110.50 € |
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4 | De 955.00 à 1266.67 € (inclus) | 188.42 € |
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5 | De 1266.67 à 1579.17 € (inclus) | 291.34 € |
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6 | De 1579.17 à 1897.50 € (inclus) | 503.54 € |
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7 | > 1897.50 € | 503.54 € + la totalité des sommes au-delà de 1897.50 € |
Ce barème varie en fonction du nombre de personnes à charge du salarié. Il faut augmenter de 124.17 euros le montant des tranches mensuelles par personne à charge en 2022.
Les personnes à charge
Sont considérées comme à charge, les personnes suivantes :
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur. Également, l’enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;
- l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire (Article R3252-3 du Code du travail).
Les éléments du salaire saisissables
L’employeur doit prélever la saisie sur salaire sur la rémunération nette du salarié.
Afin de déterminer le montant de la saisie, il faut prendre en comptes des éléments du salaire après déduction des cotisations sociales. (Article L.3252-3, du Code du travail).
Quels sont ces éléments ?
- Le salaire de base ;
- les heures supplémentaires et complémentaires ;
- les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
- l’indemnité de départ à la retraite ;
- les avantages en nature ;
- les primes ;
- les indemnités de congés payés et les indemnités compensatrices de congés payés ;
- l’indemnité de préavis ;
- etc.
Il n’y a pas que les salariés qui sont susceptibles de recevoir une saisie sur rémunération.
En effet, la saisie sur rémunération concerne également d’autres sources de revenus. C’est le cas de :
- les indemnités chômage ou l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- les pensions et rentes viagères d’invalidité ;
- la pension de retraite et la pension de réversion ;
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
La saisie sur salaire pour cause de non-paiement d’une pension alimentaire
En cas de saisie sur salaire pour le versement d’une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire. Cependant, le débiteur devra toujours conserver une somme minimum mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 607.75€ au 1er avri 2023 (598.54 € jusqu’au 31 mars 2023).
La saisie sur salaire pour pension alimentaire est prioritaire sur les autres éventuelles dettes.
Ordre de priorité des saisies
Si le salarié à plusieurs saisies, alors l’employeur à un ordre de priorité à respecter. Effectivement, les sommes saisies sont versées en priorité pour :
- le créancier d’une pension alimentaire ;
- le recouvrement des impôts ou des taxes ;
- les condamnations pénales ;
- les créances inférieures à 500 € ;
- les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
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