Retraite : Les étapes et les procédures à connaitre

Retraite : Les étapes et les procédures à connaitre

la procédure pour le départ ou la mise à la retraite, les nouveautés

Le départ à la retraite ne s’improvise pas. En effet, le salarié qui décide de prendre sa retraite doit s’y préparer. Effectivement, il doit effectuer un certain nombre de démarches. Aussi, depuis le 20 mars 2023, le projet de reforme des retraites a été adopté. Quelles sont les conséquences de cette réforme sur le départ à la retraite ? Quelle est la procédure pour un salarié qui souhaite partir à la retraite ? Comment l’employeur doit-il procéder pour mettre un salarié à la retraite ?

Mis à jour le 11 décembre 2023


Le départ à la retraite 

1- L’âge du départ

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cocernant le projet de réforme des retraites, est considéré comme définitivement adopté depuis le 20 mars 2023.

Le projet de loi relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023 (projet de loi art. 10).

L’âge minimal requis pour partir à la retraite est appelé âge « légal ». Il est déterminé en fonction de la date de naissance du salarié :

Date de naissanceÂge de départ à la retraite
(avant la réforme)
Âge de départ à la retraite
(avec la réforme)
Avant le 1er septembre 196162 ans62 ans
Du 1er septembre au 31 décembre 196162 ans62 ans et 3 mois
196262 ans62 ans et 6 mois
196362 ans62 ans et 9 mois
196462 ans63 ans
196562 ans63 ans et 3 mois
196662 ans63 ans et 6 mois
196762 ans62 ans et 9 mois
À partir de 196862 ans64 ans


2- La décision du salarié

Dès qu’il a l’âge de la retraite, le salarié peut décider de partir à la retraite. La loi n’impose rien en termes de procédure. Cependant, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l’employeur par écrit, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. De plus, le salarié doit tenir compte du fait qu’il doit respecter un préavis.


3- Le préavis

AnciennetéDurée du préavis
< 6 moisMême préavis que le licenciement (fixé par la convention collective ou le contrat de travail)
Entre 6 mois et 2 ans1 mois de préavis
> 2 ans2 mois de préavis


4- Les indemnités de départ à la retraite 

AnciennetéMontant de l’indemnité de départ à la retraite
Moins de 10 ansRien
Entre 10 ans et 15 ans½ mois de salaire
Entre 15 ans et 20 ans1 mois de salaire
Entre 20 ans et 30 ans1 mois et demi de salaire
Plus de 30 ans2 mois de salaire

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. L’employeur doit retenir le salaire le plus favorable au salarié.


D’autres formalités sont à accomplir afin de partir à la retraite

1- La liquidation de la retraite auprès de la Sécurité sociale

Le salarié doit demander la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Sécurité sociale, avant d’en informer son employeur. Il est recommandé de faire sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.

  • Le salarié peut soit compléter directement sa demande en ligne, soit contacter sa caisse de retraite.
  • Sur la demande de retraite, le salarié renseigne la date à laquelle il souhaite bénéficier de sa retraite.
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 La date doit nécessairement être le premier jour d’un mois.

  • La caisse remet (ou adresse) à l’assuré un récépissé de sa demande de retraite. Elle lui notifie également le montant de la pension ou rente, ou son droit au versement forfaitaire.


2- La liquidation de la retraite auprès de l’AGIRC-ARRCO

Le salarié doit demander la liquidation de la pension de retraite complémentaire auprès de la caisse de retraite complémentaire.

Il est recommandé d’effectuer la démarche au moins 6 mois à l’avance.


La mise à la retraite 

1- La décision de l’employeur

L’employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé entre 67 et 70 ans. Il doit lui proposer sa mise à la retraite au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire.

Si le salarié refuse alors l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. L’employeur peut renouveler sa proposition chaque année.

Lorsque le salarié à 70 ans, alors l’employeur à la possibilité de mettre le salarié à la retraite sans avoir à recueillir son accord.


2- Le préavis

AnciennetéDurée du préavis
< 6 moisMême préavis que le licenciement (fixé par la convention collective ou le contrat de travail)
Entre 6 mois et 2 ans1 mois de préavis
> 2 ans2 mois de préavis


3- Les indemnités de mise à la retraite

AnciennetéMontant de l’indemnité de mise à la retraite
Jusqu’à 10 ans1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
Plus de 10 ansAjouter 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années supplémentaires

L’ancienneté à prendre en compte est celle qui va jusqu’à la fin du préavis.


Le malus de 10% Agirc-Arrco (fin au 01/12/2023)

Le coefficient de solidarité ne s’applique plus

  • ni aux liquidations de retraite complémentaire prenant effet au 01/12/2023
  • ni aux arrérages à verser à compter du 01/04/2024 des pensions liquidées avant le
    01/12/2023


Rappel de la Minoration de 10% pendant 3 ans

Depuis le 1er janvier 2019, la retraite complémentaire des retraités nés à partir de 1957 peut être minorée de 10% pendant trois ans. En effet, le futur retraité qui souhaite bénéficier de sa retraite après le 31 décembre 2018 est concerné par ce malus.

L’objectif étant de pousser les assurés à prolonger leur activité professionnelle. Effectivement, il suffit de demander la retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle on bénéficie du taux plein (au régime de base), pour ne pas être minoré. De plus, à partir de 67 ans, le malus ne s’applique plus.


La fusion Agirc Arrco et l’impact sur la pension de réversion 

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2019 les caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné. 

Les salariés-cadres et non-cadres cotisent à une même caisse de retraite complémentaire.

Évidemment, les points de retraite acquis avant cette fusion sont conservés.

Cependant, de nouvelles règles communes apparaissent, notamment en ce qui concerne la pension de réversion.



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memo 2024

6 commentaires

Ba Publié le9 h 00 min - 24 mars 2023

Merci Sophie pour le partage.

    Sophie Publié le13 h 56 min - 24 mars 2023

    Je vous en prie. je sus ravie que cela vous plaise 😊

Malek Publié le20 h 29 min - 16 mars 2021

Merci beaucoup pour ces précieuses informations

    Sophie Publié le9 h 16 min - 17 mars 2021

    Je suis ravie !
    Merci
    Sophie

JEANNINE DEVAUX Publié le14 h 35 min - 29 novembre 2019

Vos informations sont très utiles, je suis intéressée

    Sophie Publié le14 h 55 min - 29 novembre 2019

    Merci pour votre message

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