Retraite : Les étapes et les procédures à connaitre

Le départ à la retraite ne s’improvise pas. En effet, le salarié qui décide de prendre sa retraite doit s’y préparer. Effectivement, il doit effectuer un certain nombre de démarches. Aussi, depuis le 20 mars 2023, le projet de reforme des retraites a été adopté. Quelles sont les conséquences de cette réforme sur le départ à la retraite ? Quelle est la procédure pour un salarié qui souhaite partir à la retraite ? Comment l’employeur doit-il procéder pour mettre un salarié à la retraite ?

Mis à jour le 24 mars 2023

Le départ à la retraite 

1- L’âge du départ

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cocernant le projet de réforme des retraites, est considéré comme définitivement adopté depuis le 20 mars 2023.

Le projet de loi relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à compter du 1^er septembre 2023 (projet de loi art. 10).

L’âge minimal requis pour partir à la retraite est appelé âge « légal ». Il est déterminé en fonction de la date de naissance du salarié :

2- La décision du salarié

Dès qu’il a l’âge de la retraite, le salarié peut décider de partir à la retraite. La loi n’impose rien en termes de procédure. Cependant, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l’employeur par écrit, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. De plus, le salarié doit tenir compte du fait qu’il doit respecter un préavis.

3- Le préavis

4- Les indemnités de départ à la retraite 

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. L’employeur doit retenir le salaire le plus favorable au salarié.

D’autres formalités sont à accomplir afin de partir à la retraite

1- La liquidation de la retraite auprès de la Sécurité sociale

Le salarié doit demander la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Sécurité sociale, avant d’en informer son employeur. Il est recommandé de faire sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.

• Le salarié peut soit compléter directement sa demande en ligne, soit contacter sa caisse de retraite.
• Sur la demande de retraite, le salarié renseigne la date à laquelle il souhaite bénéficier de sa retraite.

 La date doit nécessairement être le premier jour d’un mois.

• La caisse remet (ou adresse) à l’assuré un récépissé de sa demande de retraite. Elle lui notifie également le montant de la pension ou rente, ou son droit au versement forfaitaire.

2- La liquidation de la retraite auprès de l’AGIRC-ARRCO

Le salarié doit demander la liquidation de la pension de retraite complémentaire auprès de la caisse de retraite complémentaire.

Il est recommandé d’effectuer la démarche au moins 6 mois à l’avance.

La mise à la retraite 

1- La décision de l’employeur

L’employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé entre 67 et 70 ans. Il doit lui proposer sa mise à la retraite au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire.

Si le salarié refuse alors l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. L’employeur peut renouveler sa proposition chaque année.

Lorsque le salarié à 70 ans, alors l’employeur à la possibilité de mettre le salarié à la retraite sans avoir à recueillir son accord.

2- Le préavis

3- Les indemnités de mise à la retraite

L’ancienneté à prendre en compte est celle qui va jusqu’à la fin du préavis.

Le malus de 10% Agirc-Arrco 

Minoration de 10% pendant 3 ans

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2019, la retraite complémentaire des retraités nés à partir de 1957 peut être minorée de 10% pendant trois ans. En effet, le futur retraité qui souhaite bénéficier de sa retraite après le 31 décembre 2018 est concerné par ce malus.

L’objectif étant de pousser les assurés à prolonger leur activité professionnelle. Effectivement, il suffit de demander la retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle on bénéficie du taux plein (au régime de base), pour ne pas être minoré. De plus, à partir de 67 ans, le malus ne s’applique plus.

Quel est l’impact de la nouvelle réforme des retraites sur le malus Agirc-Arrco ?

Aucune confirmation n’a eu lieu concernant la suppression ou la modification de la minoration de 10 % appliquée pour tout départ à taux plein.

Cela s’explique par le fait que ce malus concerne les retraites complémentaires alors que la réforme des retraites ne concerne que la retraite de base et non les complémentaires.

La fusion Agirc Arrco et l’impact sur la pension de réversion 

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2019 les caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné. 

Les salariés-cadres et non-cadres cotisent à une même caisse de retraite complémentaire.

Évidemment, les points de retraite acquis avant cette fusion sont conservés.

Cependant, de nouvelles règles communes apparaissent, notamment en ce qui concerne la pension de réversion.

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