Le départ à la retraite ne s’improvise pas. En effet, le salarié qui décide de prendre sa retraite doit s’y préparer. Effectivement, il doit effectuer un certain nombre de démarches. Aussi, depuis le 20 mars 2023, le projet de reforme des retraites a été adopté. Quelles sont les conséquences de cette réforme sur le départ à la retraite ? Quelle est la procédure pour un salarié qui souhaite partir à la retraite ? Comment l’employeur doit-il procéder pour mettre un salarié à la retraite ?
Mis à jour le 11 décembre 2023
Le départ à la retraite
1- L’âge du départ
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cocernant le projet de réforme des retraites, est considéré comme définitivement adopté depuis le 20 mars 2023.
Le projet de loi relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023 (projet de loi art. 10).
L’âge minimal requis pour partir à la retraite est appelé âge « légal ». Il est déterminé en fonction de la date de naissance du salarié :
| Date de naissance | Âge de départ à la retraite (avant la réforme) | Âge de départ à la retraite (avec la réforme) |
| Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans | 62 ans |
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 62 ans | 63 ans |
| 1965 | 62 ans | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 62 ans | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 62 ans | 62 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 62 ans | 64 ans |
2- La décision du salarié
Dès qu’il a l’âge de la retraite, le salarié peut décider de partir à la retraite. La loi n’impose rien en termes de procédure. Cependant, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l’employeur par écrit, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. De plus, le salarié doit tenir compte du fait qu’il doit respecter un préavis.
3- Le préavis
| Ancienneté | Durée du préavis |
| < 6 mois | Même préavis que le licenciement (fixé par la convention collective ou le contrat de travail) |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois de préavis |
| > 2 ans | 2 mois de préavis |
4- Les indemnités de départ à la retraite
| Ancienneté | Montant de l’indemnité de départ à la retraite |
| Moins de 10 ans | Rien |
| Entre 10 ans et 15 ans | ½ mois de salaire |
| Entre 15 ans et 20 ans | 1 mois de salaire |
| Entre 20 ans et 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Plus de 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. L’employeur doit retenir le salaire le plus favorable au salarié.
D’autres formalités sont à accomplir afin de partir à la retraite
Le salarié doit demander la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Sécurité sociale, avant d’en informer son employeur. Il est recommandé de faire sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.
- Le salarié peut soit compléter directement sa demande en ligne, soit contacter sa caisse de retraite.
- Sur la demande de retraite, le salarié renseigne la date à laquelle il souhaite bénéficier de sa retraite.
La date doit nécessairement être le premier jour d’un mois.
- La caisse remet (ou adresse) à l’assuré un récépissé de sa demande de retraite. Elle lui notifie également le montant de la pension ou rente, ou son droit au versement forfaitaire.
2- La liquidation de la retraite auprès de l’AGIRC-ARRCO
Le salarié doit demander la liquidation de la pension de retraite complémentaire auprès de la caisse de retraite complémentaire.
Il est recommandé d’effectuer la démarche au moins 6 mois à l’avance.
La mise à la retraite
1- La décision de l’employeur
L’employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé entre 67 et 70 ans. Il doit lui proposer sa mise à la retraite au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire.
Si le salarié refuse alors l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. L’employeur peut renouveler sa proposition chaque année.
Lorsque le salarié à 70 ans, alors l’employeur à la possibilité de mettre le salarié à la retraite sans avoir à recueillir son accord.
2- Le préavis
| Ancienneté | Durée du préavis |
| < 6 mois | Même préavis que le licenciement (fixé par la convention collective ou le contrat de travail) |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois de préavis |
| > 2 ans | 2 mois de préavis |
3- Les indemnités de mise à la retraite
| Ancienneté | Montant de l’indemnité de mise à la retraite |
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| Plus de 10 ans | Ajouter 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années supplémentaires |
L’ancienneté à prendre en compte est celle qui va jusqu’à la fin du préavis.
Le malus de 10% Agirc-Arrco (fin au 01/12/2023)
Le coefficient de solidarité ne s’applique plus
- ni aux liquidations de retraite complémentaire prenant effet au 01/12/2023
- ni aux arrérages à verser à compter du 01/04/2024 des pensions liquidées avant le
01/12/2023
Rappel de la Minoration de 10% pendant 3 ans
Depuis le 1er janvier 2019, la retraite complémentaire des retraités nés à partir de 1957 peut être minorée de 10% pendant trois ans. En effet, le futur retraité qui souhaite bénéficier de sa retraite après le 31 décembre 2018 est concerné par ce malus.
L’objectif étant de pousser les assurés à prolonger leur activité professionnelle. Effectivement, il suffit de demander la retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle on bénéficie du taux plein (au régime de base), pour ne pas être minoré. De plus, à partir de 67 ans, le malus ne s’applique plus.
La fusion Agirc Arrco et l’impact sur la pension de réversion
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2019 les caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné.
Les salariés-cadres et non-cadres cotisent à une même caisse de retraite complémentaire.
Évidemment, les points de retraite acquis avant cette fusion sont conservés.
Cependant, de nouvelles règles communes apparaissent, notamment en ce qui concerne la pension de réversion.
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