L’employeur peut proposer à ses salariés de régler des prestations liées aux vacances et aux loisirs avec des chèques vacances. Il n’ y a cependant aucune obligation. C’est un avantage pour les salariés, mais également pour l’employeur. Faisons le point sur ce que nous devons savoir sur les chèques vacances (fonctionnement, droit, exonération de charges, DSN …).
Qu’est-ce qu’un chèque-vacances ?
Définition
Le chèque-vacances est un titre de paiement permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances.
À quoi cela ressemble ?
Les chèques-vacances se présentent sous la forme de coupures nominatives (chèques) de 10, 20 ou 50 euros. Aussi, ils peuvent être dématérialisés on parle alors de « e-chèque-vacances ». Ces e-chèques sont cependant utilisables seulement en ligne sur internet et sont d’une valeur de 60 euros.
Combien de temps sont-ils valables ?
Les chèques-vacances sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission. Cependant, à l’issue de la période de validité, il est possible de les échanger, sous 3 mois.
Demande d’échange de chèques-vacances périmés
Accéder au service en ligne (ANCV)
Comment cela fonctionne-t-il ?
On peut les utiliser tout au long de l’année en France (métropole et outre-mer) et dans l’Union européenne.
Ils sont utilisables par le salarié, mais également par :
- les personnes fiscalement à sa charge,
- son conjoint, concubin, ou partenaire de PACS.
On peut présenter les chèques-vacances à tous les professionnels du tourisme qui affiche « ancv chèque-vacances Bienvenue» :
Ces prestataires sont conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Où utiliser les chèques-vacances
Accéder au service en ligne (ANCV)
Comment peut-on bénéficier de chèques-vacances ?
Qui peut y avoir droit ?
Tous les salariés du secteur privé et public ont le droit aux chèques-vacances. De plus, les retraités du secteur public et les agents de la fonction publique peuvent également en bénéficier.
Par ailleurs, les dirigeants (ou gérants) d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent aussi profiter des chèques-vacances, ainsi que les travailleurs indépendants.
Comment faire ?
Afin de pouvoir en profiter, on doit :
- Pour les salariés du secteur privé : s’adresser auprès de son employeur ou du Comité d’entreprise
- Pour les agents de la fonction publique : s’adresser auprès des organismes sociaux
Combien cela coûte-t-il ?
Les chèques-vacances sont payés en partie par l’employeur (ou le CE) et en partie par le salarié.
La part prise en charge par l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).
Le montant du chèque dépend de la rémunération du salarié et du nombre de parts de son foyer fiscal :
En 2022
| Rémunération brute moyenne du salarié (3 derniers mois) | Participation du salarié* |
|---|---|
| Salaire inférieur à 3 428 € (PMSS en 2022) | 20 % de la valeur des chèques-vacances |
| Salaire supérieur à 3 428 € | 50 % de la valeur des chèques-vacances |
En 2023
| Rémunération brute moyenne du salarié (3 derniers mois) | Participation du salarié* |
|---|---|
| Salaire inférieur à 3 666 € (PMSS en 2023) | 20 % de la valeur des chèques-vacances |
| Salaire supérieur à 3 666 € | 50 % de la valeur des chèques-vacances |
* Ce pourcentage est réduit de 5 % par enfant à charge et de 10 % lorsque l’enfant est handicapé, dans la limite de 15 % (code du tourisme article D411-6-1).
Quelles démarches l’employeur doit-il faire ?
Le financement
La participation de l’employeur peut se faire selon les conditions suivantes :
- soit une participation directe au financement,
- soit par une subvention au comité d’entreprise (CE).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances sans participation de l’entreprise. Il s’agit alors d’ aide aux vacances.
Effectivement, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Cela dépend de la taille de l’entreprise et des montants de la contribution.
| Effectif de l’entreprise | Mode de financement des chèques-vacances | Cotisations sociales |
| Jusqu’à 49 salariés | Participation directe de l’employeur | Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 457 € par an et par bénéficiaire |
| Subvention de l’employeur versée au comité d’entreprise | Pas d’exonération | |
| À partir de 50 salariés | Participation directe de l’employeur | Pas d’exonération |
| Acquisition par le comité d’entreprise (aide aux vacances), sans participation de l’employeur | Exonération totale |
Comment obtenir les chèques-vacances ?
L’employeur doit s’adresser à L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui est le seul organisme habilité à émettre les chèques vacances. L’envoi des chèques se fait quelques jours après la commande. Il est possible de les envoyer directement aux bénéficiaires. L’ ANCV prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.
Enfin, il faut savoir que la contribution de l’employeur aux chèques vacances est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Elle est limitée, par salarié et par an, à 30 % du SMIC mensuel brut. Pour le salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an.
Comment se passe la déclaration en DSN des chèques-vacances?
C’est via le bloc S21.G00 – Autre élément de revenu brut que l’on doit déclarer les sommes versées par l’employeur pour l’acquisition des chèques vacances.
Aussi, on retrouvera le montant de cette participation dans la rubrique S21.G00.54.001 code : 91 – Montant de la participation de l’employeur aux chèques vacances.
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