Le versement mobilité (VM) ou anciennement versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs. Cette contribution est perçue par l’URSSAF. Le versement transport ou versement mobilité a pour but de financer les transports en commun.
À partir du 1er janvier, le taux du versement mobilité évolue.
Faisons le point, dans cet article, sur ce que l’on doit connaitre sur cette contribution.
Versement mobilité – versement transport : Quelles sont les règles ?
Qui est concerné ?
Les employeurs concernés par cette contribution sont :
- Ceux dont l’effectif est d’au moins 11 salariés
- Lorsque le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où cette contribution a été instituée.
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil pour les employeurs qui ont un accroissement de leur effectif et qui atteignent 11 salariés sera pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Cette mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse.
Pour en savoir plus sur cette contribution, n’hésitez pas à consulter le site de l’URSSAF .
Comment doit-on s’acquitter de cette cotisation ?
L’employeur doit verser cette contribution auprès de l’URSSAF qui se chargera ensuite de la reverser aux collectivités concernées.
Les changements de taux du versement mobilité en 2024
Qui détermine le taux ?
- En Île-de-France : c’est le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF)
- Dans les autres régions : c’est l’autorité organisatrice de transport dans la limite des plafonds légaux.
Les taux en 2024
Afin de connaitre précisément le taux applicable zone par zone, l’URSSAF propose un outil de recherche par code postal ou par commune.
Outil de recherche des zones géographiques concernées par le versement transport
Comment calculer le versement transport à payer ?
Prendre en compte l’effectif de l’entreprise
Le 1er janvier de l’année précédente, on évalue l’effectif de l’entreprise. Cela doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tout établissements confondus dans une même zone de transport.
Par ailleurs, l’effectif prend en compte tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (le dernier jour de chaque mois). Les salariés absents sont également compris.
Cependant, le calcul de l’effectif ne prend pas en compte :
- Les salariés en CDD qui remplacent une personne absente
- Les apprentis
- Les personnes en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement vers l’emploi (CUI-CAE)
Les règles de calcul
On calcul le versement transport en multipliant les rémunérations des salariés par le taux de contribution fixé.
L’assiette prise en compte est la base des cotisations d’assurance maladie à la charge de l’employeur.
Le taux varie selon la zone géographique. En effet, c’est la commune ou le groupement de communes qui le fixe .
Le taux est réévalué au 1er janvier et au 1er juillet.
Comment déclarer et payer le versement transport ?
La déclaration
On doit déclarer la contribution pour le versement transport via la DSN
A lire : DSN : Ce que l’on doit savoir sur la Déclaration Sociale Nominative
Le paiement
Le paiement du versement transport se fait comme pour toutes les cotisations à payer à l’URSSAF par le biais de la DSN.
Par ailleurs, il est important de noter qu’une entreprise composée de plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport doit verser la contribution dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.
Lorsque l’entreprise emploie des salariés itinérants (commerciaux, chauffeurs-livreurs…), on doit prendre en compte le lieu où ces salariés exercent leur activité en totalité ou durant la majeure partie de leur temps de travail.
Exonérations du versement transport
Non assujettie
Le versement transport ne concerne pas les entreprises suivantes :
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social
- Les représentants d’États étrangers et certains organismes internationaux.
Le remboursement
Certaines situations permettent à l’employeur d’obtenir un remboursement de la contribution versée à l’URSSAF.
- En cas de logement permanent sur les lieux de travail.
- Si on prend en charge le transport collectif des salariés à titre gratuit.
- Les employeurs ayant des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale.
- Pour les militaires en activité (on déduit une quote-part lorsque l’administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif).
Ainsi, pour avoir le remboursement, l’employeur doit faire une demande auprès de la collectivité pour laquelle le versement transport a été payé.
On doit présenter la demande de remboursement dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été versée.
Enfin, il est important de noter que certains syndicats mixtes de transport peuvent mettre en place un versement transport additionnel (VTA). Néanmoins, les conditions et les règles de paiement, de remboursement, etc., sont identiques à celles prévues pour le versement transport (Code Général des Collectivités Territoriales, art. L. 5722-7).
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