Savez-vous que le Code du Travail n’impose pas qu’un contrat de travail soit établi par écrit ? Cependant, si la convention collective l’exige, le contrat de travail doit être rédigé. Par ailleurs, certains types de contrats doivent obligatoirement être établis par écrit. C’est le cas pour le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à temps partiel ainsi que pour le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Le contenu du contrat de travail
Le contrat de travail contient les mentions suivantes :
1. L’identité et l’adresse des parties contractantes (employeur et salarié)
- Le nom et l’adresse de l’entreprise/employeur
- Le nom et l’adresse du salarié
2. La convention collective applicable
- Pour les salariés et les fonctionnaires ⇒ CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
- Le secteur agricole ⇒ MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Les militaires ⇒ CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale)
- etc.
4. Le nom et l’adresse de la caisse complémentaire de retraite
- Pour les salariés ⇒ AGIRC-ARRCO
- Les agents non titulaires de la fonction publique ⇒ Ircantec
- Les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires ⇒ RAFP
- etc.
5. Le type de contrat
- Le contrat de travail temporaire (ou contrat d’intérim) (CTT)
- Le contrat à durée indéterminée (CDI)
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
- etc.
6. La date de début du contrat | la date de fin du contrat s’il s’agit d’un CDD
7. La fonction du salarié, le poste occupé ou la qualification professionnelle du salarié
- Ouvrier qualifié
- Gestionnaire de paie
- Technicien informatique
- Assistante commerciale
- etc.
8. La classification et le coefficient hiérarchique
- La classification ⇒ employé, agent de maîtrise, technicien, cadre.
- Le coefficient hiérarchique ⇒ la grille de salaire contenue dans la convention collective indique tous les coefficients hiérarchiques et les critères correspondants.
9. La durée du travail
Le nombre d’heures hebdomadaires et/ou mensuelles.
10. La durée de la période d’essai
|
Statut du salarié |
Durée maximale légale de la période d’essai (en jours calendaires) |
| Ouvrier – Employé |
2 mois |
| Agent de maîtrise – Technicien |
3 mois |
| Cadre |
4 mois |
La période d’essai est renouvelable une seule fois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- si c’est inscrit dans le contrat de travail
- ou si c’est prévu dans les accords de branches
- ou si le salarié est d’accord pour la renouveler
11. Le montant du salaire et la périodicité de la rémunération
12. Le lieu de travail
13. La durée des congés payés
Le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ces jours de congés payés ne sont dus que si le salarié est à temps plein ou à temps partiel.
14. Le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance ainsi que les informations sur la mutuelle obligatoire d’entreprise
15. La durée du préavis en cas de rupture du contrat
- Pour la démission : la loi ne prévoit pas de durée minimale de préavis. Cela dépend des conventions collectives et des usages pratiqués dans les professions.
En règle générale, pour la démission :
|
Statut du salarié |
Durée du préavis |
| Employé | 1 mois |
| Agent de maîtrise | 1 mois |
| Technicien | 1 mois |
| Cadre | 3 mois |
Cependant, pour certaines catégories professionnelles, la loi fixe la durée du préavis. Par exemple, pour les VRP elle est d’un mois par année d’ancienneté (limitée à 3 mois maximum).
- Pour le licenciement : la durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié
|
Ancienneté dans l’entreprise |
Durée du préavis |
| < 6 mois | Aucun, sauf dispositions particulières de la convention collective ou bien des usages professionnels ou d’entreprise. |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
16. Le rappel de l’obligation de respecter les clauses du règlement intérieur
17. La clause de non-concurrence ou de mobilité
- La clause de non-concurrence interdit au salarié qui quitte l’entreprise d’exercer une activité concurrente à l’entreprise pour son propre compte ou de travailler pour une entreprise concurrente.
- Et la clause de mobilité indique que le salarié peut être muté sous certaines conditions indiquées dans cette clause.
Bien entendu, d’autres clauses peuvent être inscrites sur le contrat de travail. Par exemple, la clause relative au secret professionnel, la clause relative à un avantage en nature et bien d’autres.
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