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6 points importants du Prélèvement à la Source (PAS)

6 points importants du Prélèvement à la Source (PAS)

le prélèvement à la source PAS

Mis à jour le 21 decembre 2023

Le prélèvement de l’impôt à la source est devenu effectif depuis le 1er janvier 2019. L’employeur doit respecter certaines règles en ce qui concerne le Prélèvement à la Source (PAS). Savez-vous ce qu’est le prélèvement à la source ? Qui est concerné ? Que se passe-t-il sur le bulletin de paie ?


Qu’est-ce que le PAS ?

Le prélèvement à la source (PAS) c’est le fait de payer l’impôt sur le revenu en même temps que l’on perçoit son salaire/revenu.

La mise en place du prélèvement à la source est le 1er janvier 2019.


Qui collecte l’impôt à la source ?

L’impôt sur le revenu est prélevé par :

  • l’employeur ⇒ pour les salariés
  • la caisse de retraite ⇒ pour les retraités
  • l’administration fiscale ⇒ pour les travailleurs indépendants et les agriculteurs
  • l’administration fiscale ⇒ pour les personnes bénéficiant de revenu foncier.


Quels revenus sont concernés par le PAS ?

À partir du moment où l’on est imposable, on est concerné par le PAS.


Les revenus prélevés sont :

  • les salaires
  • les indemnités journalières de maladie
  • les pensions de retraite
  • les revenus des indépendants
  • les revenus agricoles
  • les allocations de chômage
  • les revenus fonciers
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 Le montant du PAS est appliqué sur le montant net imposable.


4- Le PAS → côté salarié

Sur le bulletin de paie

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) calcule le taux de prélèvement selon les revenus n-1 déclarés au printemps n. Ce taux est appliqué sur le bulletin de paie du salarié.

Rappel : l’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié :

  • l’assiette (la base)
  • le taux
  • le montant de la retenue à la source effectuée
  • le montant qui aurait été versé en l’absence de cette retenue.

La DGFiP communique le taux de prélèvement à l’employeur, sauf si le salarié a choisi un taux non personnalisé (taux neutre).


Le taux neutre (taux non personnalisé)

Si le salarié ne souhaitait pas que son employeur connaisse son taux de prélèvement, alors il avait la possibilité de choisir la non-transmission du taux personnalisé (avant le 15 septembre).

Par conséquent, la DGFiP a communiqué un taux neutre à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le taux correspondant à la rémunération du salarié suivant la grille de taux fixée par la loi de finances.

Tous les mois le salarié doit verser à la DGFiP, une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et le taux neutre.


Grille du taux neutre en 2024

Base mensuelle de prélèvement (en €)

Taux

< 1 591

0 %

≥ 1 591 et < 1653

0.5 %

≥ 1 653 et < 1759

1.3 %

≥ 1 759 et < 1877

2.1 %

≥ 1 877 et < 2006

2.9 %

≥ 2006 et < 2 113

3.5 %

≥ 2 113 et < 2 253

4.1 %

≥ 2 253 et < 2 666

5.3 %

≥ 2 666 et < 3052

7.5%

≥ 3 052 et < 3 476

9.90 %

≥ 3 476 et < 3 913

11.9 %

≥ 3 913 et < 4 566

13.8 %

≥ 4 566 et < 5 475

15.8 %

≥ 5 475 et < 6 851

17.9 %

≥ 6 851 et < 8 557

20 %

≥ 8 557 et < 11 877

24 %

≥ 11 877 et < 16 086

28 %

≥ 16 086 et < 25 251

33 %

≥ 25 251 et < 54 088

38 %

≥ 54 088

43 %


Rappel : Grille du taux neutre en 2023

Base mensuelle de prélèvement (en €)

Taux

< 1 518

0 %

≥ 1 518 et < 1577

0.5 %

≥ 1 577 et < 1678

1.3 %

≥ 1 678 et < 1791

2.1 %

≥ 1 791 et < 1 914

2.9 %

≥ 1 914 et < 2 016

3.5 %

≥ 2 016 et < 2 150

4.1 %

≥ 2 150 et < 2 544

5.3 %

≥ 2 544 et < 2 912

7.5%

≥ 2 912 et < 3 317

9.90 %

≥ 3 317 et < 3 734

11.9 %

≥ 3 734 et < 4 357

13.8 %

≥ 4 357 et < 5 224

15.8 %

≥ 5 224 et < 6 537

17.9 %

≥ 6 537 et < 8 165

20 %

≥ 8 165 et < 11 333

24 %

≥ 11 333 et < 15 349

28 %

≥ 15 349 et < 24 094

33 %

≥ 24 094 et < 51 611

38 %

≥ 51 611

43 %


Rappel : Grille du taux neutre en 2022

Base mensuelle de prélèvement (en €)

Taux

< 1 420

0 %

≥ 1 420 et < 1496

0.5 %

≥ 1 496 et < 1592

1.3 %

≥ 1 592 et < 1699

2.1 %

≥ 1 699 et < 1 816

2.9 %

≥ 1 816 et < 1 913

3.5 %

≥ 1 913 et < 2 040

4.1 %

≥ 2 040 et < 2 414

5.3 %

≥ 2 414 et < 2 763

7.5%

≥ 2 763 et < 3 147

9.90 %

≥ 3 147 et < 3 543

11.9 %

≥ 3 543 et < 4 134

13.8 %

≥ 4 134 et < 4 956

15.8 %

≥ 4 956 et < 6 202

17.9 %

≥ 6 202 et < 7 747

20 %

≥ 7 747 et < 10 752

24 %

≥ 10 752 et < 14 563

28 %

≥ 14 563 et < 22 860

33 %

≥ 22 860 et < 48 967

38 %

≥ 48 967

43 %

Rappel : Calendrier du PAS pour le salarié

calendrier du PAS étapes salariés

[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-salariaux]


Le PAS → côté employeur

En pratique

L’employeur reçoit le taux de prélèvement des salariés par la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

La DGFiP transmet les informations sur les taux de prélèvement via les « flux retour » ou compte rendu métier (CRM) de la DSN.

La DSN mensuelle contient les éléments du prélèvement à la source (PAS).

Par ailleurs, le prélèvement à la source du mois est reversé le mois suivant.


PAS du mois M Reversé en M+1

La DSN mensuelle contient aussi les données sur l’assiette du calcul du PAS, c’est-à-dire le salaire net imposable.

Rappel : Calendrier du PAS pour l’employeur

calendrier du PAS étapes salariés

[https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret2.pdf]


La confidentialité

L’unique information transmise par la DGFiP à l’employeur est le taux de prélèvement. Ce taux est bien entendu soumis au secret professionnel.

C’est la DGFiP qui est la seule interlocutrice du salarié. C’est vers elle que le salarié doit se rapprocher pour d’éventuelles demandes concernant le taux de prélèvement.



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