Les indemnités selon le motif de fin de contrat

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2.1 * Suite à la décision du 2 Mars 2016 (n° 2015-523 QPC, Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. C. Fleuriot) le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail qui prévoyait l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde.

Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui régler toutes les sommes qui lui sont dues. Selon le motif de départ (fin de CDD, rupture anticipée, démission, licenciement, etc.), des sommes spécifiques sont à verser au salarié.

Voici un tableau qui récapitule certains motifs de fin de contrat ainsi que les indemnités correspondantes.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Type de fin de contrat	Indemnité(s)
Effectivement, Fin de CDD. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
Effectivement, Démission d’un CDD pour un CDI. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés.
Effectivement, Rupture anticipée CDD – Commun accord. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
Effectivement, Rupture anticipée CDD à l’initiative de l’employeur – Faute grave. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés.
Effectivement, Fin de CDD pour les étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires. Effectivement,	b Indemnité compensatrice de congés payés.
Effectivement, Rupture période d’essai CDD/CDI. Effectivement,	c Indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, . Néanmoins, . Effectivement, . Cependant, ..

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Type de fin de contrat	Indemnité(s)
Effectivement, Démission. Effectivement,	1 Indemnité compensatrice de congés payés.
En effet, Licenciement cause réelle et sérieuse. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité de licenciement (le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté) ; c Indemnité compensatrice de préavis (lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis). Effectivement,
En effet, Rupture conventionnelle. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité de rupture conventionnelle (elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement). Effectivement,
Effectivement, Licenciement pour inaptitude du salarié (origine non professionnelle). Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité de licenciement. Effectivement,
Effectivement, Licenciement pour inaptitude du salarié (origine professionnelle). Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité spéciale de licenciement (double du montant de l’indemnité de licenciement) ; c Indemnité compensatrice de préavis. Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs.
Effectivement, Licenciement faute grave. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés. Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs.
Effectivement, Licenciement faute lourde. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés*.Effectivement,
Effectivement, Licenciement économique. Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité de licenciement ; Effectivement, c Indemnité compensatrice de préavis. Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs.
Effectivement, Départ à la retraite (à l’initiative du salarié). Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité légale de départ à la retraite (si + 10 ans d’ ancienneté au sein de l’entreprise). Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs.
Effectivement, Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur). Effectivement,	a Indemnité compensatrice de congés payés ; b Indemnité légale de mise à la retraite (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement).Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs.

* Suite à la décision du 2 Mars 2016 (n° 2015-523 QPC, Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. C. Fleuriot) le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail qui prévoyait l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde.

Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, le montant des indemnités peut varier selon l’ancienneté du salarié, la convention collective ou les accords applicables. Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs. Premièrement. Deuxièmement. Troisièmement. Toutefois.

POUR SAVOIR COMMENT SONT CALCULÉES LES DIFFÉRENTES INDEMNITÉS ⇒ Le calcul des indemnités liés au départ et l’ICCP Effectivement, . Ainsi, . De ce fait. Par ailleurs.

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