La déclaration sociale nominative (DSN) est un fichier regroupant la plupart des déclarations sociales et les signalements d’événement issus de la paie.
Elle est le seul canal de transmission des données. Le traitement de la DSN suit une procédure précise.
De plus, tous les employeurs ne sont pas concernés par la DSN.
Comment cela fonctionne? Faisons le point sur les éléments à connaitre sur la DSN.
Qu’est-ce que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est donc un fichier réalisé chaque mois à partir de la paie. Ce fichier est dématérialisé et il est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.
Tous
les employeurs sont-ils concernés par la DSN ?
Les employeurs concernés
Elle concerne la totalité des entreprises du secteur privé du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale qui embauche des salariés.
Depuis le 1er janvier 2019, la DSN est le seul canal de transmission des données par défaut pour l’ensemble des employeurs du secteur privé. Par conséquent, on ne peut plus faire de DADS – U (déclaration automatisée des données sociales unifiées) depuis cette date.
Lorsqu’une entreprise a plusieurs établissements, alors il est nécessaire d’établir une DSN pour chaque établissement ayant un numéro SIRET.
Pour comprendre ce qu’est un numéro de SIRET : Consultez cet article
Les employeurs qui ne sont pas concernés
La DSN ne concerne pas les employeurs suivants :
- les particuliers employeurs,
- les indépendants,
- les micro-entrepreneurs (ex-auto entrepreneurs),
- les entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte ne disposant pas de SIRET et de la Polynésie française),
Par ailleurs, la DSN est devenu obligatoire pour le secteur public en 2022 (Article 43 de la loi n° 2018-727 du 10/08/2018).
À qui sont destinées les informations de la DSN ?
Les données contenues dans la DSN permettent de remplacer la totalité des déclarations périodiques ou événementielles ainsi que les nombreuses formalités administratives adressées jusqu’à présent à :
- La CPAM,
- L’Urssaf,
- AGIRC ARRCO,
- Les organismes complémentaires,
- Pôle emploi,
- Le centre des impôts,
- Les caisses des régimes spéciaux,
- etc.
Quelles sont les données contenues dans la DSN ?
Données de paie générales
La Déclaration Sociale Nominative contient les données de la paie telles que :
- les salaires,
- les cotisations,
- le Numéro d’Inscription au Répertoire (ou Numéro de Sécurité Sociale) / le Numéro Technique Temporaire (NTT),
- le SIRET de l’établissement,
- etc.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social doit obligatoirement être déclaré via la déclaration sociale nominative.
Les signalements d’événement
La DSN est complétée par les signalements d’événement afin d’ouvrir les droits à prestation du salarié.
Ainsi, le déclarant doit émettre un signalement lorsque le salarié :
- est en arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail) afin de réaliser les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale
- a une reprise anticipée de travail (lorsque le salarié reprend son poste avant la date de fin stipulée sur son arrêt de travail)
- a une fin de contrat de travail afin de réaliser les attestations employeur destinées à Pôle emploi.
Pour plus d’information sur les signalements d’événement : consultez dsn-info
Les documents remplacés par la DSN
La Déclaration Sociale Nominative remplace certains documents tels que :
- L’attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières
- L’attestation employeur (AE)
- Les déclarations et enquêtes des mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO)
- Les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, assurances, mutuelles des contrats de complémentaires santé et de prévoyance
- La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf*
- Le bordereau récapitulatif des cotisations versées Urssaf*
- Le tableau récapitulatif annuel (TRA) Urssaf**
- Le relevé mensuel des contrats de mission (RMM)
* Depuis le 20 septembre 2022, la DUCS Urssaf n’est plus accessible sur net-entreprise. La Ducs Urssaf et le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) est à transmettre à l’Urssaf.
Pour plus d’information sur la DUCS Urssaf sur net-entreprise
Pour plus d’information sur Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la Ducs Urssaf sur le site de l’Urssaf
** Il n’est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf puisque les régularisations doivent désormais être effectuées lors des DSN mensuelles. Effectivement, l’employeur doit signaler, au cours du mois, les événements (arrêt de travail, fin de contrat, etc.) via la DSN.
Quand et Comment doit-on produire la DSN ?
Quand doit-on l’envoyer ?
Elle doit être effectuée :
- au plus tard le 5 du mois suivant pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
- au plus tard le 15 du mois suivant pour les autres entreprises
Comment la transmettre ?
Pour envoyer la Déclaration Sociale Nominative, l’employeur peut :
- l’établir lui-même sur le site net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie compatible*,
- confier cette tâche à un expert-comptable par exemple,
- réaliser lui-même certaines déclarations et confier à un tiers les autres déclarations.
* Les logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données du bulletin de paie en « données DSN ».
Ensuite, l’employeur doit veiller à consulter son tableau de bord pour consulter les éventuels retours de l’administration.
Les messages retours DNS sont-ils tous importants ?
Afin de réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et/ou des suivantes, il est important de prendre en compte tous les retours publiés sur le tableau de bord DSN.
Les retours d’information sont :
- les certificats de conformité,
- les bilans d’anomalies,
- les comptes rendus métiers
- etc.
Téléchargez le tableau de bord de la DSN : Tableau de bord DSN-info
Les principes majeurs de la Déclaration Sociale Nominative en vidéo
Source vidéo : Net-entreprises, chaîne officielle du GIP-MDS
Le prélèvement à la source lors de la DSN
Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source des données sont ajoutées à la DSN mensuelle. C’est effectivement le cas de l’assiette du calcul du prélèvement à la source (salaire net imposable), puisque cela figure sur les bulletins mensuels de paie.
De plus, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus a été transmis par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le Compte rendu métier (CRM) nominatif (outil de la Déclaration Sociale Nominative).
Finalement, le but de la DSN est de simplifier les démarches des employeurs. Par ailleurs, elle permet de réduire les risques d’erreur et la charge de travail déclarative des entreprises.
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