Chômage partiel : Tout ce que l’on doit savoir sur l’activité partielle

Le dispositif de chômage partiel a été modifié à cause de l’épidémie du Covid-19.

Effectivement, afin de limiter les licenciements dus à la baisse d’activité dans certaines entreprises, l’État a mis en place certaines mesures.

Chômage partiel : Quelles sont les conditions pour mettre en place ce dispositif ?

Certaines entreprises peuvent demander une allocation d’activité partielle pour leurs employés qui sont dans l’impossibilité de travailler.

Cela concerne les entreprises dans les cas suivant :

• Ayant une baisse d’activité
• Confrontées à des difficultés d’approvisionnement
• Ne pouvant pas mettre en place les mesures de prévention indispensables pour la protection de la santé de ses salariés comme le télétravail, les gestes barrières, etc.
• Concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture
• Lorsque les enfants d’un salarié ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier de l’activité partielle pour garder ses enfants.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

Pour le salarié

Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par son employeur.

Cette indemnité est égale à 60 % de son salaire brut soit environ 72 % de son salaire net.

Au minimum, il perçoit 8.37€ net de l’heure.

Au maximum, il peut percevoir jusqu’à 28.54€ par heure chômée.

Cas particulier : Les salariés qui avaient un salaire inférieur au SMIC, comme les apprentis par exemple, bénéficient d’une indemnité identique à la rémunération qu’ils percevaient auparavant.

Pour l’entreprise

L’État verse à l’entreprise une allocation égale à  36 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié (dans la limite de 4,5 SMIC ).

L’employeur doit faire sa demande dans les 6 mois suivant la fin de la période de l’activité partielle.

Un dispositif spécial mis en place pour les entreprises en difficulté

Quel dispositif ?

Pour les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 % depuis le 1^er décembre 2021, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit 84 % du salaire net horaire).

Qui peut en bénéficier ?

Cette indemnité d’activité partielle est versée aux entreprises des secteurs d’activité suivants :

• tourisme,
• hôtellerie,
• restauration,
• sport,
• culture,
• transport aérien,
• l’évènementiel,

Mais aussi les secteurs d’activité :

• dont l’activité est liée aux secteurs d’activités ci-dessus,
• faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières à cause de la crise sanitaire,
• faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières à cause du couvre-feu par exemple,

Ainsi que :

• les personnes vulnérables,
• en situation de handicape,
• les personnes qui gardent leurs enfants

Tableau de synthèse des taux :

Téléchargez le tableau de synthèse des taux : Tableau de synthèse des taux de prise en charge 

Comment l’entreprise se déclare-t-elle en activité partielle ?

Pour déclarer son entreprise en activité partielle, il faut se rendre sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Puis l’employeur renseigne, pour l’ensemble de ses salariés, les heures hebdomadaires réellement travaillées et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’employeur a jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne.

Il peut verser une allocation d’activité partielle dans la limite de :

• 1000 heures par an et par salarié 
• 100 heures par an et par salarié (lorsque l’activité partielle est mise en place pour des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise)

L’Agence de services et de paiement (ASP) verse l’allocation à l’entreprise, dans un délai moyen de 12 jours.

Pour toute demande d’assistance vous pouvez appeler gratuitement le 0800 705 800 pour la métropole et les outre-mer.

Pour contacter le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Désormais, il est possible d’accorder une autorisation d’activité partielle pour une durée maximale de douze mois. 

Auparavant, la durée maximale était de 6 mois et elle a été allongée dans le cadre de la crise du coronavirus (article R5122-9 du Code du travail).

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